Des tractations destinées à limiter les contraintes éventuelles sur le Global Business Sector avec l’imposition par l’Inde du General Anti-Avoidance Rules (GAAR) ont débouché sur une proposition de la Financial Service Commission de Maurice portant sur des nouvelles conditions pour l’octroi de Tax Residency Certificate en vue de bénéficier des exemptions sous le Double Taxation Agreement. C’est ce que fait ressortir ce matin la presse indienne, qui rappelle que 40 % du Foreign Direct Investment de l’Inde, soit 23 milliards de dollars américains, passe par l’offshore à Maurice.
À cet effet, les autorités indiennes, en particulier le fisc, procèdent à un monitoring régulier de « the flurry of investments from Mauritius from a tax avoidance and treaty shopping perspective » en vue de prendre avantage des dispositions du traité de non-double imposition entre l’Inde et Maurice. Dans une tentative de rassurer les autorités indiennes, la Financial Services Commission a pris les devants en formulant une série de propositions destinées à satisfaire les préoccupations exprimées par New Delhi.
Les neuf critères proposés par la FSC visent à « prescribe additional economic substance requirements by Category 1 Global Business Companies (GBC1 Companies). In case these requirements are not complied with, it is provided that a Tax Residency Certificate (TRC) will not be issued to such entities ». Les propositions de la FSC sont les suivantes :
un minimum de deux directeurs doivent être des résidents de Maurice et doivent être « appropriately qualified » et de calibre en vue d’exprimer des jugements indépendants,
la Global Business Company doit être gérée de Maurice,
cette société doit avoir des bureaux officiellement à Maurice,
recruter au moins sur une base permanente un employé, qui soit un résident de Maurice,
disposer des avoirs de plus de 100 000 dollars américains sur le territoire mauricien,
la compagnie doit être cotée sur des Bourses reconnues par la FSC et
« incur a yearly expenditure in Mauritius, which can be reasonably expected from any similar company controlled and managed from Mauritius. The onus to satisfy the FSC that its level of expenditure in Mauritius is reasonable would be on the GBC1 Company ».
Les facteurs à être pris en ligne de compte pour évaluer les dépenses encourues à Maurice dépendront des types d’activités de la compagnie, le chiffre d’affaires annuel, les pays avec lesquels les transactions sont engagées et « the value of its net assets and industry average ».
Pour la FSC, ces nouvelles doivent entrer en opération à compter du 1er janvier 2015, soit avant la Trigger Date du GAAR, annoncée pour avril 2015. Commentant ces initiatives de la FSC, le Financial Express de l’Inde de ce matin soutient que « this move by Mauritius can also be seen as an attempt to shed its “tax haven” image, especially in the light of the OECD’s recent Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) backed by the G20 countries. With tax being discussed at the highest political levels globally and many reputed MNCs being questioned on grounds of morality, clearly the expectation of each country to receive its fair share of taxes has only increased. »