GLOBAL BUSINESS SECTOR : Maurice « Compliant » pour le Global Forum

La dernière série de consultations sous les Article IV Consultations du Fonds monétaire international (FMI) a mis l’accent sur l’importance du Global Business. Parmi les préoccupations majeures lors des échanges avec les Stakeholders, on relève les Concerns exprimés par l’OCDE et l’Union européenne. Toutefois, un dernier développement est venu apporter un soulagement de taille pour les autorités mauriciennes dans cette conjoncture en marge de l’élaboration du Blueprint for the Financial Sector Services pour les dix prochaines années. En effet, la dernière édition des Peer Reviews du Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, lancée l’année dernière, a procédé à un Upgrading de Maurice en classant cette juridiction dans la catégorie « Compliant ». Entre-temps, dans le sillage du Budget 2017/18 et des observations du FMI, un coup d’accélérateur a été donné dans le processus des préparations pour le Ten-year Blueprint pour les services financiers. La Financial Services Commission a recruté James Shipton, Executive Director du Program on International Financial Systems de la Harvard Law School, comme consultant pour un contrat d’au moins six mois.
L’annonce du Global Forum, hier, reconnaissant les efforts de Maurice en matière de transparence et  d’échange d’informations sur le plan des services financiers, est accueillie avec satisfaction à l’hôtel du gouvernement. Dans le communiqué émis par l’OCDE, mention est faite que «  the Global Forum reviewed exchange of information practices through combined peer review reports in ten jurisdictions.  Three jurisdictions – Ireland, Mauritius and Norway – received an overall rating of “Compliant.” Six others –Australia, Bermuda, Canada, Cayman Islands, Germany and Qatar – were rated “Largely Compliant.” Jamaica was rated “Partially Compliant,” leading the Global Forum to launch a supplementary report on follow-up measures to ensure a higher level of compliance.”
Poursuivant les explications à ce sujet, l’OCDE note que « The new round of peer reviews – launched in mid-2016 – follows a six-year process during which the Global Forum assessed the legal and regulatory framework for information exchange (Phase 1) as well as the actual practices and procedures (Phase 2) in 119 jurisdictions worldwide.
 The Global Forum’s new peer review process combines the Phase 1 and Phase 2 elements into a single undertaking, with new focus on an assessment of the availability of and access by tax authorities to beneficial ownership information of all legal entities and arrangements, in line with the Financial Action Task Force international standard. »
Rappelons que la présidence du Peer Review Group est assurée par Singapour avec quatre vice-présidences allouées aux Cayman Islands, l’Inde, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis. Cette instance se réunit quatre fois l’an en moyenne pour prendre connaissance des conclusions des Peer Review Reports avant leur soumission pour ratification par le Global Forum.
Ce développement positif intervient au lendemain des réserves exprimées par la mission Amadou Sy du FMI au chapitre du Global Business Sector. « The Global Business Sector is under pressure from international anti-tax avoidance initiatives. The authorities are undertaking efforts to address the concerns raised by the OECD and the EU in these matters. Prioritizing the adoption of the Blueprint for the Financial Services Sector, can help the GBC sector transition from a system based largely on tax incentives to one that provides higher value added services », avance le FMI dans ses Concluding Remarks sur les Article IV Consultations.
En parallèle, la FSC a cru nécessaire de mettre les bouchées doubles pour consolider la base des services financiers en tant que pilier de l’économie, le projet de Blueprint for the Financial Services Sector pour les dix ans à venir a franchi une étape importante. James Shipton, Executive Director du Program on International Financial Systems de la Harvard Law School, a été recruté en tant que consultant pour coordonner les travaux des huit Core Teams déjà constituées par la FSC à cet effet. Le consultant australien est attendu à Maurice au début du mois prochain pour des premières consultations avec les différents partenaires et opérateurs de ce secteur économique.
L’objectif recherché consiste à compléter un premier Draft du Blueprint au plus tard vers la fin de cette année pour des consultations avec le gouvernement. Les huit axes retenus dans le cadre de ce Blueprint sont Global business; Tax and fiscal environment; Capital markets and stock exchange; les assurances ; Fund & Asset Management;  Legislative framework; le secteur bancaire et PR, Image Building & International Visibility, avec des consultations et des discussions déjà engagées au niveau des Core Teams constituées. Avec la mise à exécution des recommandations du Blueprint, l’ambition est de porter la contribution des services financiers à hauteur de 15% du Produit intérieur brut (PIB) d’ici 2020 alors qu’actuellement, elle est de 12,1%.