Promulgation d’une série de Regulations à l’officiel sous le Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act pour répondre aux Financial Action Task Force Requirements
La Banque de Maurice évoque « a remediation process through the deployment of an elaborate action plan to address ESAAMLG recommendations »
Engagement de la MBA avec les autorités « dans l’optique de maintenir la position de Maurice comme un centre financier répondant aux plus hautes normes internationales »
Le Global Business Sector, avec un portfolio pesant US$1 milliard (Rs 35 milliards, soit 8% du PIB, générant plus de Rs 6 milliards de recettes fiscales avec quelque 11 000 emplois en col blanc), traverse une passe difficile. Avec la juridiction de Maurice dans la No-Compliance Zone au titre des Financial Action Task Force (FATF) Requirements jusqu’à septembre de l’année prochaine suite à la publication du Mutual Evaluation Report de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Act (ESAAMLG), Maurice multiplie les assurances pour assurer l’avenir de ce secteur, présenté comme un des piliers économiques. En marge de la mission du Fonds monétaire international, annoncée pour la fin de l’année, le gouvernement met en œuvre une série de mesures pour faire la démonstration de son intention de rectifier le tir en matière de lutte contre le blanchiment de fonds et du financement du terrorisme (AML/CFT). Ainsi, des Regulations en vue de répondre aux exigences de la FATF sous le Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act ont été publiés dans la dernière édition de la Gazette du Gouvernement. De son côté, la Banque de Maurice, le régulateur du secteur des banques, confirme dans un Public Notice sur son Website, « a remediation process through the deployment of an elaborate action plan to address ESAAMLG recommendations » tout en détaillant les mesures envisagées à cet effet. Dans cette même conjoncture, la Mauritius Bankers Association est également venue de l’avant avec un engagement « dans l’optique de maintenir la position de Maurice comme un centre financier répondant aux plus hautes normes internationales ».
Les Regulations, avalisées par le conseil des ministres de vendredi et visant à renforcer « the level of effectiveness of the AML/CFT System », s’appliquent indistinctement aux institutions financières aussi bien qu’aux « Designated Non-Financial Businesses » et les professions. Pour les besoins de cet exercice, les autorités ont pris pour Benchmark la FATF Assessment Methodology de 2013 (voir détails plus loin). Les principaux champs d’intervention sont la Customer Due Diligence des institutions financières, les Politically-Exposed Persons ou encore la Correspondent Banking, entre autres.
Pour sa part, la Banque de Maurice, jusque-là très Low Profile dans le secteur du Global Business, se signale avec un Public Notice passant en revue les 40 FATF Recommendations du Mutual Evaluation Report d’ESAAMLG et faisant état des mesures correctives déjà adoptées ou préconisées pour atténuer les répercussions du fait que la Mauritius International Financial Centre fait partie de la FATF Non-Compliant List. La Banque Centrale avance qu’un plan d’action élaboré a été adopté et que « the Bank has made significant improvements to its AML/CFT regulatory and supervisory framework. The Bank is committed to consolidate the AML/CFT framework and will continue to implement all Recommendations of the Report ».
L’un des points forts de la stratégie post-ESAAMLG est sous la forme d’une étroite collaboration entre les différentes agences, engagées dans la lutte contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme, soit la Financial Intelligence Unit (FIU), la Financial Services Commission, la Mauritius Revenue Authority, l’Independent Commission Against Corruption, entre autres. Cette collaboration s’étendra sur le plan local aussi bien qu’international « to support measures to address the money laundering and terrorism financing risks in the financial sector ». C’est ce que note la Banque de Maurice dans le cadre de cette offensive coordonnée en faveur du Global Business Sector.
La Banque de Maurice souligne que « financial institutions have been required to undertake a risk assessment, including money laundering and terror financing risk, prior to the launch or use of new products and new business practices ». Le régulateur du secteur bancaire se voit confier des pouvoirs « to impose administrative penalties on financial institutions for non-compliance with Guidance Notes » avec les « technical deficiencies in the legislation have been addressed to a large extent through a number of amendments brought to the Bank of Mauritius Act, Banking Act and Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act in the Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2018 ».
Dans la première partie du Public Notice, même si la juridiction des services financiers de Maurice a été classée dans la Non-Compliance List jusqu’à la prochaine édition de la Peer Review d’ESAAMLG en septembre 2019, la Banque centrale s’efforce de souligner que « the report further highlighted that the licensees of the Bank have demonstrated a good appreciation of the risks faced by their operations and implemented measures to address them. The Report noted that banks went above and beyond the prescribed mitigating controls in accordance with their risk appetite and applied on-going enhanced due diligence measures on high risk customers and beneficial owners through the use of technology-based systems for transaction monitoring ».