Global Business Sector : Maurice sous haute surveillance

L’hôtel du GM prend en fin de semaine l’engagement de mettre en place « a spontaneous exchange of information mechanism » sur le plan fiscal contre le retrait de Maurice sur la liste noire de Golden Passport Schemes de l’OCDE

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Kugan Parapen (Rezistans ek Alternativ) : « La présence sur la liste noire de l’OCDE en ce qui concerne la vente de nationalité et sa connexion à l’évasion fiscale n’est pas une surprise en soi »

Les retombées du Mutual Evaluation Report de l’Eastern and Southern African Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG), avec Maurice fichée sur la non-compliance list, se font toujours sentir. Un autre coup de massue a été asséné au global business sector. L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a dans un premier temps inclus Maurice au même titre que 20 autres pays dans la catégorie de common reporting standard-related risks, avec la presse internationale faisant état de black list de Golden Passport Schemes. Devant ces nouveaux risques pour la réputation de l’intégrité de la juridiction de Maurice, l’Hôtel du gouvernement a pris les devants en laissant le soin de piloter ces échanges critiques avec la direction du Centre for Tax Policy and Administration (CTPA) de l’OCDE au ministère des Finances au lieu de se fier au ministère des Services financiers. Dans la soirée de soirée de vendredi, Pascal Saint-Amans, directeur du CTPA, faisait état d’u breakthrough avec le nom de Maurice enlevé de cette nouvelle black list au même titre que Monaco et le maintien des 19 autres pays sur la liste. L’Hôtel du governement a pris l’engagement d’instituer « a spontaneous exchange of information mechanism » sur le plan fiscal par rapport aux régimes pour des Occupation Permit/Permanent Residence Permit.
L’annonce officielle de l’exclusion de Maurice de cette black list devrait être affichée sur le site Web de l’OCDE incessamment car, en fin de semaine, seule la Principauté de Monaco en a fait l’objet. Le communiqué de l’OCDE portant sur Monaco note que « since the release of the guidance, Monaco has provided additional information with respect to its residence and migration requirements confirming that information on relevant applicants is exchanged wih all existing jurisdictions of residence. » Un communiqué similaire devrait être émis en faveur de Maurice sur le site de l’OCDE pour éliminer tout doute sur des risques potentiels à l’intégrité de l’OEDC/G 20 Common Reporting Standards.
Dans l’immédiat, l’Hôtel du gouvernement prend pour acquis la communication officielle signée de Pascal Saint-Amans en affirmant que Maurice ne fait plus partie de cette black list de 21 pays publiée par l’OCDE. « I understand that our respective teams have worked together yesterday on a practical manner to mitigate any such CRS-related risks that may arise from certain subclasses of the occupational and permanent residence permits, by putting in place a spontaneous exchange of information mechanism between the tax authorities of Mauritius and those of the jurisdiction(s) of tax residence of applicants under the relevant subclasses. I thank you for having confirmed Mauritius’ commitment to put this mechanism in place in your letter of yesterday », faisait-il comprendre vendredi à l’intention du secrétaire financier, Dev Manraj, qui coordonne les démarches du gouvernment à partir de Port-Louis.
Pascal Saint-Amans ajoutera dans la même communication que « in light of this, we will update our guidance to reflect that Mauritius’ residence and immigration requirements with respect to the occupational and permanent residence permits do not give rise to particular risks to the integrity of the CRS », tout en éliminant du même coup l’impression initiale que « the analysis concluded that the occupation and permanent residence permits can potentially give rise to CRS-related risks, in case they would be misused by account holders in the context of the CRS due diligence procedures conducted by financial institutions. »
D’autre part, une mission dirigée par le First Deputy Governor de la Banque de Maurice et Chairman de la Financial Services Commission, Renganaden Padayachy, a participé à la 50e réunion de l’OECD’s Forum on Harmful Tax Practices (FHTP) se déroulant à Paris au cours de la semaine écoulée. Un communiqué émis par la Financial Services Commission souligne que « the delegation presented and extensively explained the reforms Mauritius has carried out with respect to its Global Business regime, the Partial Exemption System, the new Banking regime, the Captive Insurance regime and the Freeport regime. »
Étrangers aux millions douteux
Commentant les échanges à l’OCDE, la FSC avance que « the Forum has been provided with all justifications and information that will help the OECD’s BEPS Inclusive Framework to reach a favorable conclusion about the said Mauritius regimes. The OECD’s BEPS Inclusive Framework monitors the different works undertaken to implement the BEPS minimum standards. The decision of the BEPS Inclusive Framework on the Mauritius regimes presented at the Forum is expected before the end of this year. » Dans cette perspective, Maurice a présenté une revised list of agreements sous la Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (Multilateral Instrument).
Cette liste comprend 41 des 43 double tax avoidance treaties en vigueur à être revus sous le multilateral instrument, alors que les deux derniers accords, dont celui avec l’Inde, faisant l’objet de négociations bilatérales. Le directeur du CTPA fait comprendre au Premier ministre que « this action shows a clear commitment to tackling international tax avoidance and evasion, and, in particular, treaty abuse – one of the issues of priority for Mauritius. Your political support has been key in achieving this and is deeply appreciated. Mauritius’ progress in the implementation of the minimum standard will be reported in the 2018 Action 6 Peer Review and my team stands ready to provide support to Mauritius towards its ratification of the MLI. »
De son côté, commentant l’annonce de l’OCDE et répercutée dans la presse internationale mardi, Kugan Parapen déclare que « la présence de la République mauricienne sur la blacklist de l’OCDE en ce qui concerne la vente de nationalité et sa connexion à l’évasion fiscale n’est pas une surprise en soi. L’accueil d’étrangers fortunés aux millions douteux est depuis plusieurs années le fonds de commerce de l’économie mauricienne. Bien qu’ayant backpedaled par rapport à la vente directe de la nationalité mauricienne aux étrangers face au tollé national, les gouvernements mauriciens ont depuis plusieurs années cautionné la vente indirecte de nationalité à travers de nombreux Property Schemes comme l’IRS et les PDS. »

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