Global Business Sector : Maurice veut rassurer sur l’Africa Strategy après le jugement de la Haute Cour du Kenya

  • Port-Louis concède que « the Court ruled that the DTAA being the Statutory Instrument shall cease to have effect immediately », tout en ajoutant que « the petitioner was not able to substantiate the allegations of tax evasion through round-tripping »

La décision de la High Court du Kenya, décrétant « unconstitutional » le Mauritius-Kenya Tax Treaty dans le secteur de l’Offshore, suscite des commentaires. Du côté de l’hôtel du gouvernement, que ce soit du ministère des Services financiers ou encore de l’Economic Development Board (EDB), l’on se veut rassurant au chapitre de l’Africa Strategy. On fait comprendre que, sur le fond, la décision du juge de la Kenya High Court est axée sur une « procedural violation of the ratification process », tout en s’évertuant à avancer que « the petitioner was not able to substantiate the allegations of tax evasion through round-tripping ».

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Maurice reconnaît qu’à la suite de ce jugement en date du 15 mars, le traité de non-double imposition entre Maurice et le Kenya est « nul » et « non-avenu ».

Elle explique : « As per the Ruling, the necessary procedures pertaining to the ratification of the DTAA was not properly abided by the Minister as the Legal Notice relating to the Ratification was not laid in accordance with the Statutory Instruments Act that is it was not tabled before the (Kenya) Parliament. Hence, the Court ruled that the DTAA being the Statutory Instrument shall cease to have effect immediately. »

À l’hôtel du gouvernement, on tente de relativiser les craintes et appréhensions exprimées par des opérateurs du Global Business Sector au sujet des répercussions de ce jugement en faveur de l’Ong Tax Justice Network – Africa.

Ainsi, dans un communiqué émis hier après-midi, l’EDB a souligné : « That tax agreements are not the most significant criterion for investors for using the Mauritius International Financial Centre. In fact, substantial investments from Mauritius into Africa are in countries with which Mauritius does not have a tax agreement. »

À cet effet, l’EDB ajoute que même si le traité de non-double imposition entre Maurice et le Kenya n’est pas encore opérationnel, des investissements de l’ordre de USD 1,1 milliard (Rs 40 milliards) ont déjà été réalisés.

L’un des principaux points mis en avant par Maurice, après avoir pris connaissance des attentes du jugement, est que « although the core of the arguments put forward by the Tax Justice Network was on the economic aspect of the DTAA and the massive loss of revenue for Kenya, the Court has rejected their arguments in the Section 38 of the Judgement stating that the Petition lacks specifics in terms of figures in the issue of accountability ». Elle ajoute : « The petitioner was not able to substantiate the allegations of tax evasion through round-tripping. »

Sur le front international, le Tax Justice Network -Africa, bénéficiant du soutien de l’International Consortium of Investigative Journalism, accentue la campagne contre les risques potentiels de “tax dodging” avec les Double Taxation Anti-Avoidance Treaties en brandissant ce jugement de la Haute Cour de Kenya.

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