La juge Nirmala Devat a, dans un jugement interlocutoire qu’elle a rendu il y a quelques jours, rejeté la plainte qu’avait logée la compagnie Gold Story contre la police et l’État. Elle estimait qu’elle a subi un certain préjudice à la suite d’une saisie, lors d’une perquisition faite sans mandat dans ses locaux, de 5,3 kilos d’or et de bijoux, ainsi que d’une somme de Rs 551 000 en liquide, le 15 août 2007.
Dans sa plainte, la plaignante a réclamé aux défendeurs une somme de plus de Rs 11 millions. Elle a soutenu que les actes de la police lui ont causé un tort immense et a réclamé que les articles saisis lui soient retournés. Mais la police ne lui a pas restitué les objets emportés, en dépit des explications qu’elle a fournies sur l’origine des bijoux. Selon la Gold Story, cette situation lui a causé de grosses pertes d’argent, étant donné qu’elle n’a pu honorer une commande placée par un de ses clients étrangers.
Les défendeurs ont, de leur côté, demandé que la plainte soit rejetée. Ils ont soutenu, dans une motion in limine litis que la plainte était time-barred, à l’effet que le temps aurait dû être comptabilisé à partir du 15 août 2007, donc le jour où la perquisition et la détention des objets ont eu lieu, et non à partir du 28 février 2008, date à laquelle les articles saisis ont été retournés à la Gold Story. Or, la plainte est datée du 20 novembre 2009, ce qui fait qu’elle a été logée en dehors de la limite de deux ans prescrite dans la section 4 (1) (A) de la Public Officers’ Protection Act. « I accordingly uphold the defendants’ first limb of the Plea in limine litis », dit la juge.
En ce qui concerne la deuxième demande contenue dans la motion des défendeurs, concernant la responsabilité du Commissaire de police par rapport à celle de ses préposés, la juge trouve que « the averments in the plaint are rather ambiguous. (…) It also appears that the Commissioner of Police is himself the alleged tortfeasor. It is therefore not quite clear in what capacity the First defendant is being sued ».
Me Priya Cheetoo avait représenté les intérêts des défendeurs.