Le ministre de la Bonne gouvernance a tenu un exposé public à Ébène, hier, sur les grandes lignes de la loi sur l’enrichissement illicite, le Good Governance and Integrity Reporting Bill. À travers ce projet de loi qui sera débattu le 4 décembre prochain, Roshi Bhadain souhaite « rééquilibrer la société mauricienne » en assurant que « tout argent mal acquis ne pourra être utilisé pour s’approprier des biens ». Il s’agit d’une loi au civil selon laquelle un juge peut ordonner la confiscation des biens d’un acquéreur si ce dernier n’est pas en mesure d’expliquer la provenance de ses richesses.
C’est devant une salle comble, à Cybertour N° 1 d’Ébène, que le ministre de la Bonne gouvernance et des Services financiers a réuni plusieurs membres de la société civile, cadres de la fonction publique et des ministères, membres d’ONG et étudiants pour une conférence publique, dans le but d’expliquer les points saillants de la nouvelle loi sur l’enrichissement illicite, présentée en première lecture mardi dernier au Parlement. À ses côtés, plusieurs parlementaires : la PPS Rubina Jaddoo, les ministres Alain Wong et Showkutally Soodhun, l’Attorney General, Ravi Yerrigadoo et les députés Ravi Rutnah et Sanjeev Teeluckdharry. Reza Uteem du MMM et Shakeel Mohamed du PTr avaient été eux aussi invités, mais ont choisi de bouder la séance du jour.
D’abord, le ministre a élaboré sur l’essence de ce projet de loi qui, dit-il, « vise à créer une société plus juste, équitable et égale pour tous les Mauriciens ». L’enrichissement de certains, soutient-il, a provoqué un déséquilibre dans la société. Il s’agit maintenant de rééquilibrer la société mauricienne. Les objectifs, dit le ministre, sont de promouvoir, à Maurice, une culture de bonne gouvernance et d’intégrité, d’encourager le rapport d’actions positives, précisément des pratiques de bonne gouvernance et d’intégrité ou encore de protéger et récompenser les dénonciateurs et autres lanceurs d’alertes.
Ensuite, il a tenu à répondre à ses détracteurs en expliquant que ce projet de loi tient en compte tous les droits fondamentaux des citoyens. « Si une personne n’a rien à se reprocher, elle n’a aucun souci à se faire », a déclaré Roshi Bhadain qui a précisé que tous les “safeguards” ont été pensés pour que le citoyen ne soit pas à risques. Ce dernier s’est également défendu contre le fait que cette nouvelle loi servirait d’arme politique ou de moyen de persécution. « Le recours au judiciaire fera qu’il n’y aura pas d’abus ».
Au sujet de la présomption d’innocence qui serait bafouée, ce principe selon Roshi Bhadain s’applique uniquement dans les cas criminels et non dans le cas de la future loi sur l’enrichissement illicite. Le ministre précise que cette nouvelle loi se résume à un système de droit civil, selon lequel le juge peut ordonner la confiscation des biens de l’acquéreur si ce dernier n’est pas en mesure d’expliquer la provenance de ses richesses. En d’autres mots, les actions sont dirigées vers la propriété et non vers l’individu, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de poursuites pénales contre la personne, ni d’emprisonnement. Il ajoute que cette loi permettra aussi de s’adresser au phénomène des prête-noms. À travers cette loi, ces derniers vont devoir également expliquer l’origine/la provenance de leurs biens.