Animant une conférence de presse hier après-midi au quartier général du Parti travailliste, au square Guy Rozemont, Port-Louis, l’ex-premier ministre Navin Ramgoolam a vivement critiqué le Good Governance and Integrity Reporting Bill, le Constitution (Amendement) Bill et l’Asset Recovery (Amendment) Bill, présentés par le ministre Roshi Bhadain mardi dernier à l’Assemblée nationale en première lecture. Navin Ramgoolam a estimé que les trois projets de loi « portent atteinte à la démocratie, à notre système judiciaire et à la Constitution ».
« L’amendement que Roshi Bhadain apporte à la Constitution est très grave. Li ena bann inplikasyon profon pou ninport ki dimounn dan pei », a d’emblée lancé Navin Ramgoolam lors d’une conférence de presse hier après-midi au square Guy Rozemont. L’ancien Premier ministre estime ainsi que « Bhadain confisque les biens de n’importe qui à Maurice ?! ». Selon lui, cette démarche « porte atteinte à notre système démocratique, judiciaire et, également, à notre Constitution. »
Navin Ramgoolam s’est indigné que le gouvernement se propose d’amender la Section 8 de la Constitution en présentant le Constitution (Amendement) Bill. Il a expliqué que la Section 8 de la Constitution garantit le droit à la propriété privée. « Le droit à la propriété privée est un des piliers de la démocratie, a-t-il insisté. C’est une des conditions essentielles pour le développement économique. » Navin Ramgoolam a argué qu’il y a déjà dérogation à cette Section 8 « en cas de situation exceptionnelle ». Selon lui, cette même section contient des garde-fous contre les abus. « Par exemple, quand il y a une acquisition obligatoire, il doit y avoir compensation et on peut également faire avis d’appel », a-t-il élaboré. « Zot pe rod enn derogasyon majeure san kompansasyon ! » s’est-il écrié.
« C’est un ministre avec ses deux agents politiques qui auront le droit de confisquer vos biens », a déploré Navin Ramgoolam en critiquant le processus de la composition de l’Integrity Reporting Services Agency sous le Good Governance and Integrity Reporting Bill. « Si un Mauricien n’est pas de leur côté, ils peuvent, avec cet amendement, ouvrir une enquête sur cet individu et confisquer ses biens, et ce sans passer par une quelconque cour de justice », a-t-il ajouté. « Li totalman inakseptab ! », a martelé Navin Ramgoolam. Selon l’ex-premier ministre, « il existe déjà des lois qui prévoient la saisie de biens mal acquis ».
Autre objet du mécontentement : « Zot pe tir pouvwar du Director of Public Prosecutions (DPP) e pe donn sa nomine politik. » L’Asset Recovery (Amendment) Bill prévoit en effet le transfert de l’Enforcement Authority du DPP à la Financial Intelligence Unit. Il a rappelé que l’Asset Recovery Act a fait l’objet d’une vaste consultation avant d’être adoptée à l’époque par son gouvernement. « Nou lalwa ti ena 35 paz et 66 seksion. Lalwa Bhadain ena zis 5/6 paz », a-t-il tempêté.
L’intervenant a en outre souligné que « ces projets de loi viennent éliminer la présomption d’innocence », sautant dès lors l’étape de la cour de justice pour déterminer la culpabilité d’un individu. « Si une enquête est ouverte à votre encontre, avec cet amendement, c’est vous qui devrez prouver votre innocence. Ce ne sera plus à eux de prouver que vous êtes coupables. Et tou sa derier ledo lakour ?! Sa vedir ki san zizma fini trouv ou koupab », a ironisé Navin Ramgoolam.
L’ancien Premier ministre a ensuite commenté la rétroactivité de 7 ans du Good Governance and Integrity Reporting Bill (en droit, une loi est dite « rétroactive » lorsque ses effets peuvent s’exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application). D’après Navin Ramgoolam, cette rétroactivité découle du fait que « ni Sun Trust, ni sato Pravind pou tom sou la lalwa-la ».
L’ancien Premier ministre a par ailleurs argué que ce sont les petits commerçants, les petits planteurs, les enseignants – qui donnent des leçons particulières – et qui n’émettent pas de reçus, qui seront les victimes de ces nouvelles lois. « Eski nou kapav acksepte sa ? », a-t-il questionné. Affirmant que le PTr est « prêt » à soutenir toute mesure visant à combattre la montée de la criminalité, Navin Ramgoolam a fait la proposition suivante au gouvernement : « Faire des consultations élargies avec les partis politiques, parlementaires et extraparlementaires, et les organisations de la société civile afin de consolider l’Assets Recouvery Act. » Il estime que « si gouvernman Jugnauth ena lintansyon konbat kriminalite, bizin met an plas enn sistem balanse avek enn mekanism indepandan ek imparsial ». Si tel est le cas, « li pa kapav refiz mo propozisyon? ! », a conclu Navin Ramgoolam. L’ex-premier ministre a annoncé pour la semaine prochaine la publication d’un « Position Paper » sur toute cette question.