Rendu public hier, le Position Paper N° 1 du Parti travailliste sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, le Constitution (Amendement Bill) et le Asset Recovery (Amendment) Bill fait la part belle à une analyse légale technique des implications de ces trois projets de loi. Un référendum est proposé.
Quelles seraient les incidences du Good Governance and Integrity Reporting Bill, du Constitution (Amendement Bill) et du Asset Recovery (Amendment) Bill sur les droits (humains) fondamentaux, le droit à la propriété, la présomption d’innocence, le droit au silence et le droit à la protection contre l’auto-incrimination, pour n’en citer que quelques-uns ? Le PTr a fait part de diverses analyses légales techniques, hier au Square Guy Rozemont, en rendant public son Position Paper N° 1 intitulé Enhancing and Enlightening the Debate in the Interest of the Republic. Le PTr insiste à travers ce document d’une centaine de pages sur « la nécessité d’organiser un référendum sur toute la question ».
La présentation des analyses a été faite par le leader du parti, Navin Ramgoolam, qui était entouré de certains membres du panel d’avocat du PTr, dont le dernier venu, Me Rama Valayden.
Divisé en sept parties, le document commence par une analyse de la conformité des projets de lois à la Constitution de Maurice. Puis, le panel d’experts en droits du PTr a examiné la pertinence des Checks and Balances existants dans les lois du pays. La troisième partie est une analyse circonstanciée et technique du Good Governance and Integrity Reporting Bill, tandis que la quatrième est une évaluation de l’Assets Recovery. Viennent ensuite les propositions du PTr et la Conclusive Not. La septième partie, Annexures, contient une copie de chacun des bills.
« Comme ce Good Governance and Integrity Reporting Bill ne tient pas sans un amendement de la Constitution, nous comprenons que la seule façon de faire, c’est d’avoir recours à un référendum », peut-on lire à la page 71 du document.
Le PTr évoque également la nécessité d’un débat public élargi avant l’adoption de ces projets de loi par l’Assemblée nationale : « Le bill, tel quel, doit être largement circulé, suivi d’un débat élargi durant lequel toutes ses implications directes et indirectes seraient expliquées à toute la nation. Ce projet de loi ne doit pas être présenté et débattu à l’Assemblée nationale sans un débat national au préalable », ajoute le document.
Le panel d’avocats du PTr a également décortiqué « les failles et autres manquements de ces trois projets de loi ». Ils estiment que certains droits fondamentaux, notamment le droit à la protection de la loi, le droit à un procès juste et équitable, le droit à la propriété privée, le droit au silence et la présomption d’innocence, entre autres, sont bafoués par ces trois bills. Ces derniers, pour rappel, ont été présentés en première lecture le mardi 27 octobre à l’Assemblée nationale, par le ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain.
Dans ses propositions, le PTr explique que le cadre légal pour combattre la criminalité doit être conforme à la protection des droits fondamentaux garantis par la Constitution et aux conventions internationales des droits humains. « Ce cadre doit aussi être en ligne avec les garde-fous de nos valeurs démocratiques et d’un État de Droit ».
Dans ce contexte, les rouges insistent sur une consolidation des lois existantes et, à cet effet, suggèrent l’institution d’un Comité d’élites (Select Committee of Parliament). Ce comité, après une consultation élargie avec les membres de la profession légale et la société civile en général, aura la tâche de revoir le présent cadre légal afin de venir avec des propositions visant à consolider les lois pour s’attaquer à des crimes spécifiques ainsi qu’à leurs fruits. Ce comité devrait aussi examiner une éventuelle inclusion de l’Unexplained Wealth Order (UWO) dans les lois existantes.
Le document souligne « l’impérieuse nécessité » que ceux responsables de l’application de la loi soient non seulement indépendants et impartiaux, mais soient perçus comme tels. « Actuellement, les officiers responsables de la saisie de biens mal acquis sont nommés par la Judicial and Legal Services Commission et toute tentative pour transférer ces pouvoirs à des nominés politiques serait un recul de la démocratie », estiment les légistes du PTr.
Le document condamne également le transfert de l’Enforcement Authority du Director of Public Prosecution (DPP) à la Financial Intelligence Unit, le « renversement » de la présomption d’innocence en une « présomption de culpabilité », ainsi que l’élimination du droit au silence.
Plaidant ardemment pour un débat national sur ces trois bills, le document conclut que « la Commission légale du PTr estime que les débats autour de ces projets de loi sont trop importants pour être laissés dans la main des politiciens seulement ».
Une copie de ce Position Paper N° 1 du PTr a été postée sur le site internet du parti.