Government Business: L’échéance du 22 novembre pour la déclaration des avoirs

L’ICAC en quête d’un Chief Officer – Declaration of Assets, et de l’encadrement technique pour assurer la gestion de cette “Hot Political Desk”

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Aux termes du Government Business, tout se résume à une question de calendrier menant aux prochaines élections générales. Mais, il semblerait qu’il y ait un volet qui échappera bel et bien à cette logique des législatives. Ainsi, tout semble indiquer que si la dissolution de l’Assemblée nationale intervient avec le scrutin se déroulant avant la fin de cette année, la teneur des déclarations des avoirs, principalement des ministres et des parlementaires, ne fera pas partie de l’arsenal des arguments pour la campagne.

En effet, la date limite imposée pour la soumission des avoirs a été fixée pour la fin de l’avant-dernière semaine de novembre, soit vers le 22. Entre-temps, l’Independent Commission Against Corruption, qui se voit confier la mission d’être le cerbère de ces déclarations des avoirs, est actuellement en quête d’un Chief Officer et de l’encadrement technique pour la gestion de cette Hot Political Desk au Réduit Triangle.

Selon les dispositions de The Declaration of Assets (Amendment) Act de 2019, tous ceux tenus à soumettre à l’ICAC des déclarations de leurs avoirs disposent d’un délai de 90 jours à compter de la promulgation de la loi pour se mettre en règle. Or, avec la proclamation No 31 de 2019, signée du président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, en date du 21 août, l’entrée en opération de l’article 8 de ce texte de loi avait été fixée au 22 août.

Cette étape constitutionnelle a été suivie par la publication des Regulations dans le Government Notice No 135 de 2019, le Premier ministre Pravind Jugnauth validant le formulaire de déclaration des avoirs et sa mise en œuvre à compter du 24 août. De ce fait, l’ICAC souligne que « with the coming into force of the Declaration of Assets (Amendment) Act 2019, the Declaration of Assets (Declaration Forms) Regulations 2019 and the Declaration of Assets (Amendment) Act 2019 », le compte à rebours pour les 90 jours a déjà été enclenché.

Ce délai s’applique à tous ceux qui n’avaient pas encore soumis de déclarations sous la précédente loi aussi bien que ceux qui ont déjà fait le nécessaire. Les informations sont qu’il y a une cinquantaine d’affidavits, qui auraient déjà été consignés officiellement à l’ICAC mais ils ont un délai de 90 jours « to fill in an additional assets declaration form/ affidavit » en vue de déclarer s’ils disposent de dépôts dans des Non-Bank Deposit Taking Institutions opérant sous licence de la Banque de Maurice ou dans des Trusts.

Les formulaires New-Look peuvent être téléchargés du site web de l’ICAC de même que toute autre information pertinente à ce sujet. Avec la date butoir du 22 novembre, il existe très peu de chances que les détails autorisés par la loi soient rendus publics sur le site web. D’autant plus que la période susmentionnée s’apparente à celle de la campagne électorale pour les prochaines législatives.

D’autant plus que tout semble indiquer que l’ICAC est toujours engagée dans les procédures pour la mise en place de cette Declaration of Assets Cell sous les nouvelles lois. Ainsi, la date limite pour le recrutement d’un Chief Officer – Declaration of Assets, d’un Senior Officer et d’un Officer sur contrat, expirera lundi prochain. Avec cet exercice de recrutement, les concernés devront se soumettre à une Induction Course avant d’assumer ces nouvelles fonctions hautement politiques.

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