Les prochains jours pourraient voir d’importants développements sur le plan politique avec le suspense encore entretenu quant à la date de l’éventuel rappel de l’Assemblée nationale en vue d’adopter l’étape transitoire vers la réforme électorale. Des sources concordantes à l’hôtel du gouvernement, approchées par le Mauricien en cours de matinée, laissent entendre que le Premier ministre, Navin Ramgoolam, aurait pris la décision d’annuler son déplacement à Malabo en Guinée Équatoriale et sa participation au 23e sommet de l’Union africaine. La confirmation de cette démarche s’inscrit dans la logique que Navin Ramgoolam a opté de rester à Maurice « to attend to more government business at home », en particulier la reprise des travaux de l’Assemblée nationale en vue d’adopter les Transitional Provisions de la réforme électorale. Mais à la mi-journée, très peu d’indications ont transpiré quant au calendrier que pourrait proposer le Leader of the House à cet effet. Toutefois, en ce début de semaine, l’autre fait majeur est que le comité, présidé par l’Attorney General, Satish Faugoo, a donné le feu vert au mini-amendement de la Constitution lors d ‘une séance de travail avec tous les membres, y compris Alan Ganoo, l’envoyé spécial du leader de l’opposition, Paul Bérenger, convoquée hier après-midi.
En attendant la confirmation officielle du Prime Minister’s Office, l’annulation du départ en mission, annoncé officiellement après le conseil des ministres de vendredi, est donnée comme une quasi-certitude. Le programme de travail indiquait que Navin Ramgoolam devait prendre l’avion hier soir pour se rendre en Guinée Équatoriale en vue de participer au sommet panafricain. Le départ d’hier a été dans un premier temps reporté à ce soir avec le ministre des Affaires étrangères, Arvin Boolell, déjà en route pour la capitale de la Guinée Equatoriale.
La décision du Premier ministre d’abandonner l’idée de ce déplacement dans la conjoncture laisse entrevoir qu’un nouveau palier est sur le point d’être franchi dans les procédures en vue d’enclencher le projet de réforme électorale. Mais avant de fixer la date du rappel de l’Assemblée nationale, le Premier ministre devra présenter au conseil des ministres les dispositions des Transitional Provisions, présentées comme un « straight amendment to the Constitution » mais avec des « foolproof clauses » pour éviter toute contestation en Cour suprême.
L’un des scénarios le plus probable est que la réunion de vendredi du conseil des ministres soit saisie du mini-amendement à la Constitution en vue de substituer le « Shall » par le « May » pour permettre à des candidats-citoyens de briguer le suffrage lors des prochaines élections générales sans avoir à décliner leur appartenance communale respective. En optant pour cette formule lors du Nomination Day, ces candidats seront considérés comme ayant été « deemed to have opted out of the Best Loser System » aux termes des Transitional Provisions arrêtées par le comité Faugoo avec la fin des travaux d’hier. Ce n’est qu’après cette étape que la date de la réouverture de l’Assemblée nationale pourra être rendue officielle. Une formule mathématique sur la base de la représentation ethnique à l’Assemblée nationale depuis les élections de décembre 1976 a été retenue pour le choix des prochains Best Losers au cas où un élu n’aurait pas déclaré sa communauté.
Une indication de taille au sujet des développements est que l’Attorney General, qui s’est rendu au Prime Minister’s Office alors que les délibérations se déroulaient, a évité de faire de commentaires à la presse. Il a indiqué qu’il ne comptait pas embarrasser le Premier ministre, qui devrait commenter publiquement cette étape de manière imminente. Initialement, cette ultime réunion du comité Faugoo avait été prévue pour mercredi mais a été avancée vu qu’un des membres, en l’occurrence, Rama Sithanen, doit prendre l’avion ce soir pour se rendre à l’étranger en raison de ses engagements professionnels.
Par ailleurs, les Transitional Provisions ont été accueillies favorablement par le MMM, dont le bureau politique s’est penché sur le texte de loi hier après-midi. « Le mini-amendement de la Constitution devrait faire l’unanimité au Parlement », soutient, ce matin, Paul Bérenger.
Le leader de l’opposition s’est déclaré satisfait que le mini-amendement ainsi que le texte de loi principal sur la réforme électorale soient prêts. « Le comité Faugoo a complété son travail sur le mini-amendement. Il ne restait qu’un point à être réglé. Il fallait traduire en des termes légaux la proposition intelligente de Rama Sithanen. Le drafting de l’amendement n’est pas un chef d’oeuvre mais le MMM votera la loi sans proposer d’amendement », a-t-il ajouté.
Concernant le Constitutional Electoral Reform Amendment Bill, Paul Bérenger a observé avoir reçu hier le même texte de loi que celui que lui avait remis le Premier ministre lors de leur dernière rencontre à Clarisse House. Il estime que le texte est prêt malgré le fait que quelques retouches mineures doivent être apportées.
Le leader du MMM souhaite désormais qu’une session spéciale du Parlement consacrée uniquement à l’amendement constitutionnelle soit maintenant convoquée par le Premier ministre. Selon lui, le texte de loi peut être débattu en une seule journée et une pour son adoption par les députés. La dissolution de l’Assemblée nationale pourrait s’ensuivre.
« J’ai compris que c’est cela l’intention de Ramgoolam. Tant mieux », a précisé Paul Bérenger, qui a affirmé qu’il ne voyait pas pourquoi l’amendement constitutionnel ne serait pas voté à l’unanimité au Parlement d’autant plus qu’il permet de satisfaire les exigences du Comité des droits de l’Homme des Nations unies en proposant un Effective Remedy à Rezistans ek Alternativ. Il s’est appesanti sur le fait que le système de best losers restera inchangé pour les prochaines élections générales.
De son côté, interrogé par Le Mauricien ce matin, Rama Sithanen a fait état de sa satisfaction que sa proposition qui reflète les réalités objectives de la situation a passé trois tests indispensables. « En premier lieu, la Commission électorale a reconnu que la formule est applicable. Deuxièmement, la proposition est légalement compatible et devrait permettre d’éviter toute contestation en Cour et troisièmement, la proposition a été acceptée par le chef du gouvernement et le leader de l’opposition », souligne-t-il.
Rama Sithanen met en exergue le caractère provisoire de sa proposition qui ne sera mise en oeuvre que pour les prochaines élections générales. De plus, elle ne sera appliquée que s’il y a des candidats qui n’ont pas décliné leur communauté, qui sont élus. Sa proposition n’entrera pas en vigueur si tous les 62 députés élus ont déclaré leur appartenance communale respective. Il rappelle que « l’amendement constitutionnel (Transitional Provisions) est “rule base”, n’est pas arbitraire et n’est pas discrétionnaire ».
S’agissant du CERA Bill, Rama Sithanen a observé que le texte est presque prêt et souligne que son “scanning” afin d’éviter toutes les “unintended consequences” se poursuit. Il laisse entendre que le comité élargi avait une faiblesse, en l’absence de l’apport d’un groupe d’experts
sur le système électoral qui soient tant compétents comme académiciens que praticiens. Il a cité les cas de la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud, l’Angleterre et le Lesotho où l’élaboration de la réforme électorale était suivie d’un groupe de 15 à 20 experts.