GOVERNMENT BUSINESS : Richesse et avoirs suspects, offensive appuyée du GM

L’offensive appuyée du gouvernement à l’encontre de l’Unexplained Wealth, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la corruption et la promotion de la bonne gouvernance, se décline à trois niveaux. D’abord, la présentation prochaine à l’Assemblée nationale du Good Governance and Integrity Reporting Bill par le ministre de tutelle, Roshi Bhadain, nécessitant également un amendement à la Constitution en vue de garantir la validité des Unexplained Wealth Orders par la Cour suprême émis sous ce texte de loi ; des changements majeurs au chapitre de la Declaration of Assets Act avec les Senior Public Officials et des membres du judiciaire inclus dans la liste de ceux soumis à déclarer formellement leurs avoirs, soit à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) ou à la Mauritius Revenue Authority (MRA) et subséquemment le transfert de l’Asset Recovery Unit de l’Office du Director of Public Prosecutions à la Financial Intelligence Unit (FIU), comme décidé par le gouvernement en début d’année. À l’exception de l’item consacré à la déclaration des avoirs, qui fait l’objet de consultations au niveau d’un comité ministériel, les préparatifs par rapport aux autres textes de loi ont déjà atteint un stade avancé avec très probablement l’Assemblée nationale saisie pour l’étape du First Reading au plus tard au cours de la première quinzaine de novembre.
Pour la mise en application des dispositions du Good Governance and Integrity Reporting Bill, plus particulièrement la mise en opération des Unexplained Wealth Orders, un amendement à la Constitution s’impose de manière obligatoire. La section 8 de la Constitution proscrit la « Deprivation of Property » sauf dans des cas exceptionnels comme pour les besoins de l’Income Tax ou le Forfeiture of Assets pour des délits de trafic de drogue ou autres Proceeds of Crimes. À ce jour, la Civil Recovery of Unexplained Wealth, permettant la saisie de biens et autres propriétés, dont les sources de financement sont suspectes et ne peuvent être expliquées, comme préconisé dans le texte de loi, qui a déjà été avalisé par le conseil des ministres, n’est pas reconnu par la Constitution. D’où la nécessité de l’inclure au chapitre des dérogations sous la clause 8 de la Constitution.
Ainsi, l’on devra s’attendre à voir le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, proposer un amendement constitutionnel relatif en parallèle à la présentation du Good Governance and Integrity Reporting Bill bientôt.
Les points saillants du Good Governance and Integrity Reporting Bill qui pourraient être circulés très bientôt sont :
– la mise sur pied d’un Office of Good Governance avec des attributions spécifiques, notamment accuser réception des rapports et Disclosures sur des cas de malversation et d’en faire des évaluations, avec à sa tête un directeur, doté de pouvoirs de convoquer des suspects d’Unexplained Wealth,
– la création d’un Integrity Reporting Committee, présidé par un ancien juge de la Cour suprême au sein du Commonwealth, nommé par le Premier ministre et deux assesseurs, choisis par le ministre de la Bonne Gouvernance. Les membres de cette instance, qui sera indépendante de l’exécutif, auront pour mission principale de passer en revue des rapports soumis par l’Office of Good Governance et de décider s’il y a lieu de solliciter un juge siégeant en référé pour un Unexplained Wealth Order for Civil Recovery en vue de procéder à la saisie des avoirs et propriétés acquis avec des sources de revenus suspectes et difficilement explicables.
Les propriétés, qui font l’objet de saisie et de séquestre à la suite de ces Orders for Civil Recovery, seront placées sous le contrôle de l’Office of Good Governance et pourront être disposées selon des conditions à être prescrites. Toutefois, ces ordres du juge siégeant en référé sont sujets à des appels devant la Cour suprême car « any asset or property which has been subject to a confiscation order shall not be disposed or transferred or otherwise pledged until the appeal is determined ».
Dans le même souffle, le gouvernement compte traduire dans la réalité sa décision par rapport au transfert des prérogatives et pouvoirs alloués à l’Office of the Director of Public Prosecutions sous l’Assets Recovery Act. Dorénavant, avec les amendements préconisés à la loi, la Financial Intelligence Unit (FIU) sera l’autorité habilitée à initier des procédures d’Assets Recovery, avec notamment des Disclosure and Freezing Orders obtenus de la Cour suprême.
Jusqu’ici, cette responsabilité sous l’Assets Recovery Act incombe au DPP, qui a déjà obtenu des ordres pour le gel des avoirs dans des High Profile Cases, comme l’opération Lakaz Lerwa Lion avec les avoirs de l’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, en jeu, ou encore l’opération Daylight Robbery avec les avoirs, biens immobiliers et comptes bancaires du clan Rawat concerné. Mais dans les milieux autorisés, l’on justifie cette démarche de transfert de pouvoirs dans un souci de faire la différence entre les prérogatives liées à des enquêtes et le pouvoir de Law Enforcement. D’autres sources attribuent cette initiative à l’escalade de la « guerre froide » entre l’hôtel du gouvernement et la Garden Tower où sont logés les services du DPP.
Par ailleurs, des changements conséquents sont à prévoir à la déclaration des avoirs. La décision de principe a été prise en vue d’étendre cette obligation aux Senior Public Officials et membres du judiciaire, avec la liste complète faisant du Schedule au texte de loi à être adopté. Le comité ministériel met actuellement la dernière main à différentes propositions en ce qui concerne le Filing of Assets Declaration, dont la possibilité que les déclarations des avoirs ne soient non seulement soumises à l’ICAC mais également à la Mauritius Revenue Authority. Les amendements à la Declaration of Assets Act ne seront formulés qu’une fois que les grandes orientations auront été avalisées par le conseil des ministres.