- Le ministère de la Santé dit non au « Strike Ballot » des médecins généralistes
- La Mauritius & Health Officers Association jure un affidavit pour forcer l’exercice
Les médecins généralistes sont remontés, et ce après avoir appris, par le biais d’une lettre émanant du ministère de la Santé, qu’ils ne seront pas autorisés à faire usage des salles des hôpitaux pour organiser l’exercice de vote par voie de bulletins secrets menant à une grève généralisée et illimitée dans les hôpitaux. Initialement prévu pour jeudi et vendredi, cet exercice a dû être mis au frigo à la suite d’une décision prise par le ministère du Travail de ne pas superviser cet exercice après un avis légal du State Law Office (SLO).
La lettre, qui a été adressée lundi après-midi par le ministère de la Santé ayant pour titre, « Strike Ballot at each Regional Hospital », se réfère à celle de la Federation of Civil Service and Other Unions (FCSOU) en date du 28 août dernier, adressée au ministère de la Santé et annonçant son intention d’entamer cet exercice. Dans sa réponse, le ministère de tutelle souligne qu’il ne serait « pas approprié » d’accorder les autorisations nécessaires pour organiser cet exercice.
« In the light of the letter dated 30 August addressed to Mr Narendranath Gopee, President of Federation of Civil Service and Other Unions (FCSOU)/National Trade Union Confederation by the ministry of Labour, Industrial Relations, Employment and Training wherein it is considered that it would not be proper to surpervise the conduct of the proposed Strike Ballot scheduled on 04 and 05 September 2019, as advised by the State Law Office on 29 August 2018, I am directed to inform you that your request for an appropriate room to carry out the Strike Ballot cannot be acceded to », écrit le Deputy Permanent Secretary Doonunjoy Dassaye, pour le compte de Georges Henry Jeanne, Senior Chief Executive du ministère de la Santé.
Pour Narendranath Gopee, cette lettre est « une provocation pure et simple ». Et d’ajouter : « Le ministère de la Santé avait dit oui verbalement pour cet exercice. Maintenant que le SLO a donné son avis, le ministère de la Santé campe derrière la posture adoptée par le ministère du Travail. » Les médecins généralistes ne lâchent pas prise. Ils ont juré un affidavit lundi, demandant à la Cour suprême de statuer sur la validité de la décision prise par le ministère du Travail pour ne pas superviser ce “Strike Ballot”. L’affidavit demande à la Cour suprême de donner un ordre pour autoriser l’exercice.
« In the circumstances, it is urgent and necessary that Your Lordship may be pleased to issue an order in the nature or an injunction. a) Ordering and directing the Respondant N° 1 or his delegated representatives to be present at, or to delegate representatives to be present, or to delegate his representatives to attend, a strike ballot that has been organised by the Applicant, which strike ballot intended to be held as follows (b) at Flacq and Victoria Hospital on Wednesday 04 september 2019 from 7.30 hr to 17h hr (c) Jawaharlal Nehru, SSRN and Dr.A.G. Jeetoo on Thursay 05 september 2019 from 7.30 hr to 17h hr. (B) Ordering and directing the Respondent N° 2 to provide an appropriate room for the Applicant to carry out the intended strike ballot on the aforesaid dates and times ; (c) making such other order as the Honourable judge may deem fit and proper », souligne l’affidavit des médecins.
Dans l’éventualité où la Cour suprême décline la requête, ils demandent à celle-ci de convoquer les deux parties concernées pour expliquer qu’une injonction ne devrait pas être émise pour autoriser la supervision de cet exercice.
« In the alternative, should the Honourable Judge decline to make the Order prayed for, Applicant humbly prays for the issue of a summons calling upon the Respondents to show cause, if any as a matter of urgency why the order prayed for should not be granted », souligne cette demande rédigée par l’avouée Ajesha Jeewa.
Dans l’affidavit, les médecins généralistes expliquent pourquoi ils se sont tournés vers la Cour suprême en vue d’obtenir gain de cause. Ils soutiennent que les négociations entre l’association des médecins et le Département de Médiation et de Conciliation du ministère du Travail autour du “shift system” n’ont pas abouti et qu’ils ont ainsi décidé d’opter pour une grève au lieu d’avoir recours à un arbitrage volontaire comme stipulé par la loi. « In the light of the deadlock and following consultations with and survey amongst all MHOS, and SMHOs the Applicant declined voluntary arbitration with the MHSL, hence it now become open to the Applicant to have recourse to a strike pursuant to section 69 (6) of the ERA », soulignent les médecins dans l’affidavit.
Dans l’affidavit juré par les médecins généralistes, ces derniers s’appuient sur l’article 78(1) de l’Employment Relations Act pour dire qu’il est du devoir du ministère du Travail et des Relations industrielles d’organiser un “Strike Ballot” lorsqu’il y a litige.
« The ERA does not state that the Respondent No 1 of his office has to supervise the conduct of the ballot. On the contrary section 78 (i) provides that the responsibility to “organised the strike ballot” lies with the “trade union of workers” that is “party to the dispute”, here the applicant. » Le syndicat des médecins insiste pour une réponse prompte de la Cour suprême, précisant que le “strike ballot” est « une d’urgence » car, d’ici le 7 septembre prochain, le délai pour organiser une grève expirera selon les dispositions de la loi. « In view of the Respondent No 1 refusal and the extreme urgency, the applicant has no other alternative or recourse than to seek the urgent intervention of the Honourable Judge in Chambers », soutient-on dans l’affidavit.
Il est à noter que le conflit opposant le ministère de la Santé à la Medical & Health Officers Association trouve son origine dans l’introduction du “shift system” aux services des urgences. Les médecins généralistes ne sont en effet pas d’accord avec ce système, car les heures de travail sont passées de 33 à 40 heures par semaine. Les médecins généralistes soulignent ainsi qu’avec le “shift system”, ils n’ont « pas suffisamment de temps » pour ausculter les patients, qui sont environ une centaine par heure. Or, selon la norme internationale, disent-ils, un minimum de 15 minutes doit être consacré à chaque patient.
Du côté du ministère, on ne croit pas à cette position, étant plutôt d’avis que le litige prend sa source dans la réduction des heures supplémentaires.