Le ministre du travail a rejeté hier une proposition de la CTSP demandant au gouvernement d’embaucher les cleaners travaillant pour un contracteur privé.
« The CTSP has made representations to the effect that cleaners in service with private contractors be employed on a permanent basis by the Ministry of Education or any other parastatal organisation », a déclaré Soodesh Callichurn au parlement hier après-midi.
Initialement, le député du MMM Veda Baloomoody devait faire une intervention à l’ajournement à cette occasion mais il n’a pu le faire après le walk-out de l’opposition qui a suivi l’expulsion du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval. Pour sa part, le président du Mouvement Patriotique, Alan Ganoo, avait soumis une proposition de motion d’urgence concernant la grève de la faim afin de donner l’occasion aux parlementaires de s’exprimer sur ce sujet. Toutefois, la Speaker, Maya Hanoomanjee, a rejeté sa motion en estimant qu’il n’y avait pas urgence, d’autant que le ministre du Travail comptait faire une déclaration à ce sujet. Du coup, Alan Ganoo, qui avait prévu de rester dans l’hémicycle en attendant l’heure de présenter sa motion, a quitté le parlement et n’a pas assisté à la suite des travaux parlementaires, à l’instar des autres députés de l’opposition.
Dans son discours, Soodesh Callichurn a fait le point sur la situation des cleaners. Il a expliqué qu’il y avait deux catégories de personnes employées dans les écoles publiques pour effectuer les tâches de nettoyage : ceux employés par la Parent Teachers Association (PTA) pour les toilettes et ceux des entrepreneurs privés pour le nettoyage des cours. 299 nettoyeurs ont été employés par le PTA et 333 nettoyeurs par des entrepreneurs privés à temps partiel ou à des heures différentes (split hours).
Selon lui, l’Employment Rights Act 2008 définit un travailleur à temps partiel comme « un travailleur dont les heures de travail normales sont inférieures à celles d’un travailleur à temps plein comparable ». Cependant, il n’y a aucune disposition pour le travail sur les heures fractionnées. « Le 12 mai 2017, le State Law Office a informé mon ministère que les nettoyeurs effectuant des heures fractionnées relèvent de la définition des travailleurs à temps partiel. Les conditions d’emploi des travailleurs employés dans une entreprise de nettoyage sont régies par les Cleaning Enterprises (Remuneration) Regulations 2013, qui s’appliquent invariablement à tout travailleur à temps plein ou à temps partiel. Les travailleurs à temps partiel ont donc droit aux mêmes droits et avantages que tout travailleur à temps plein. Cependant, leur rémunération est payée en fonction du nombre d’heures effectives travaillées au taux horaire prescrit majoré de 5 % ».
A l’expiration du contrat de Mauriclean le 14 juillet 2012, poursuit Soodesh Callichurn, il avait été décidé au niveau du ministère de l’Éducation qu’à partir du 16 juillet 2012, les services de nettoyeurs seraient recrutés sur une base horaire et que la rémunération serait payée par la PTA, qui serait remboursée par les ministères concernés. Ces nettoyeurs travaillent à heures fractionnées et ont reçu une rémunération allant de 1 800 à 3 400 roupies selon le nombre d’heures effectuées.
À la suite des démarches de la Confédération des Travailleurs du Secteur Privé (CTSP), il a été décidé au niveau du ministère des Finances et du Développement économique que les nettoyeurs employés par la PTA recevraient un salaire mensuel de Rs 8 500 à compter du 1er janvier 2016 et qu’ils seraient tenus de travailler à temps plein. Sur les 299 nettoyeurs employés par la PTA, le gouvernement a décidé le 6 octobre 2017 que : (i) le ministère de l’éducation recrute les nettoyeurs âgés de moins de 48 ans en 2012 à compter du 1er janvier 2016 ; les femmes ayant entre 53 et 65 ans seraient recrutées sur contrat annuel par le ministère de l’Éducation, renouvelable si les performances sont satisfaisantes. Une gratification équivalant à 15 jours de service par an devait être versée par le ministère de l’Éducation étant donné que le service public ne peut employer des personnes ayant dépassé l’âge de la retraite.
À partir d’octobre 2016, le ministère de l’Éducation a décidé d’attribuer des contrats de nettoyage des cours d’école chaque mois à des entrepreneurs privés. Les entrepreneurs ont employé les nettoyeurs à temps partiel.
Soodesh Callichurn a observé que des agents de son ministère ont inspecté 177 lieux de travail et interrogé 220 des 333 travailleurs employés par des entrepreneurs privés en 2017. « The inspections revealed that 52 cleaners work on straight hours (part time) and 168 on split hours. Out of the 168 workers, 129 do not remain at their workplace when they are not provided with work. The remaining 39 workers stayed on site. 37 did so on their own will and 2 at the request of their employers », a dit le ministre.
Les inspections ont également révélé que le temps de travail des nettoyeurs à temps partiel varie de 2 à 4 heures par jour et qu’ils ont été payés au moins au taux horaire prescrit par les Remuneration orders… Il a toutefois été observé que certains employeurs ne respectaient pas certaines dispositions des Renumeration orders en ce qui concerne la délivrance de fiches de paie et d’équipements de protection.
À cet égard, 10 criminal proceedings ont été introduites en Cour contre deux sociétés, The Professional Cleaners Group Ltd et New Cleaning Services. Ces entreprises ont été condamnées par la Cour. Des poursuites pénales pour non-respect d’une disposition du règlement de 2013 sur les entreprises de nettoyage (ordonnance de rémunération) ont également été prises à l’encontre de trois sociétés : Mauriclean Ltd, Clean Cleaning Services Ltd et New Cleaning Service Ltd et devraient être entendues par le tribunal du travail en novembre prochain.
Le ministre a rejeté la demande en vue d’employer les femmes travaillant pour les contracteurs privés parce que, selon lui, le gouvernement ne devrait pas être considéré comme l’employeur de dernier recours à la suite d’un différend industriel dans le secteur privé.