Le propriétaire d’un établissement immobilier installant un grillage électrique autour de sa propriété commet un délit aux termes du Code pénal si une personne est blessée ou perd la vie. C’est la réponse du Premier ministre suppléant Rashid Beebeejaun à une question du député Nando Bodha.
« Currently the criminal code makes it an offence in case an individual is injured or dies as a result of contact with the electrical barbed wires and it is proved in Court that the owner of the premises has been imprudent or negligent in the use of the electric barded wires », a expliqué Rashid Beebeejaun.
Aux termes du Code civil mauricien, le propriétaire d’un bien immobilier ayant clôturé sa propriété avec des fils barbelés électriques peut être appelé à payer des dommages indépendamment de toute forme d’imprudence ou de négligence de sa part si une personne se retrouve blessée ou trouve la mort au contact du grillage.
Si un grillage électrique est par ailleurs placé sur un mur de séparation, le voisin peut demander au propriétaire de l’enlever, cette barrière constituant un abus de droit ou un trouble de voisinage. « Toute la question de barrage électrique demande à être étudiée avec précaution et la présentation d’une législation », a dit le Premier ministre suppléant.