Des amendements à la Training and Employment of Disabled Persons Act seront débattus à partir du mardi 3 juillet prochain à l’Assemblée nationale. Ils visent à promouvoir davantage la formation et l’embauche des handicapés dans le secteur privé et les corps parapublics. Promouvoir le tripartisme au sein du Training and Employment of Disabled Persons Board (TEDPB) en y incluant pour la première fois un représentant de la Mauritius Employers Federation (MEF), celui des syndicats et quatre personnes handicapées est aussi un autre objectif de ces amendements.
Selon une source au ministère de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale, le projet de loi contenant ces amendements à la Training and Employment of Disabled Persons Act été approuvé par le Conseil des ministres vendredi dernier.
« C’est une clef pour ouvrir la porte à une plus grande démocratisation et reconnaissance de la personne handicapée à un placement », explique pour sa part la ministre de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale. Sheila Bappoo estime que cette démarche assurera une plus grande visibilité et une plus grande autonomie des handicapés dans le monde du travail.
« Ces amendements à la loi de 1996 accélèrent les réformes préconisées dans le programme gouvernemental de 2012-2015. Ils viennent également donner un coup de main à la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées pour donner un nouvel élan à leur formation et à leur emploi », souligne la ministre.
L’introduction de ce nouveau texte de loi à l’Assemblée nationale est en ligne avec le programme gouvernemental 2012-2015, qui fait ressortir que « Government will further pursue the implementation of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities by giving a new boost to training of employment of persons with disabilities and relevant amendments will be brought to the Training and Employment of Disabled Persons Act ».
Selon Sheila Bappoo, la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées fait obligation aux États de promouvoir l’emploi, sans discrimination aucune, des handicapés. Elle affirme que depuis janvier 2011, le gouvernement s’est appuyé sur l’article 13 de la TEDPB Act pour promouvoir l’emploi des personnes avec un handicap physique ou autre.
Ainsi, poursuit notre interlocutrice, une entreprise qui emploie 35 personnes ou plus est tenue de recruter au moins une personne handicapée. En outre, une entreprise privée qui ne se conformerait pas à cette disposition légale est dans l’obligation de contribuer l’équivalent de 3 % de ses charges salariales. « Malheureusement les règlements à cet effet n’ont jamais été promulgués », déplore-t-elle.
C’est pour ces raisons que les nouveaux amendements viennent désormais renforcer l’arsenal légal en rendant obligatoire l’embauche des handicapés dans le privé comme dans les corps para-étatiques. Les handicapés y sont définis comme étant ceux ou celles qui souffrent d’un long handicap physique, mental, sensoriel ou visuel (long-term) qui rétrécit leur marge de manoeuvre, leurs moyens d’action dans la vie quotidienne et les met dans une situation préjudiciable.
Ces amendements imposent aussi une contribution de Rs 4 000 par mois en cas de non-conformité aux règlements concernant l’embauche de 3 % des handicapés pour les entreprises employant plus de 35 personnes. Ces contributions seront versées à un fonds qui sera géré par le TEDPB qui en fera usage pour le développement de son programme de formation. Entretemps, le TEDPB est tenu de finaliser un registre complet des personnes handicapées et de former ces dernières dans les filières spécifiques selon les exigences des éventuels employeurs et du marché de travail.
La création d’un Hearing Committee sous l’article 3 du texte de loi exprime cette volonté du ministère d’oeuvrer dans le dialogue. Ce comité sera composé de douze personnes dont un représentant de la MEF, un des syndicats et quatre personnes handicapées désignées par le National Council for Rehabilitation of Disabled. Il donnera l’occasion à tout employeur qui ne respecte pas les conditions de placement dans son entreprise de venir s’expliquer.