L’enquête de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) sous les sections 9 et 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (POCA) dans la Sun Tan Hotels Pty Ltd, soit des délits de « influencing public official » et de conflit d’intérêts, contre le Directeur des Poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, s’est transformée en une confrontation au plus haut sommet des institutions. Face à un mandat d’arrêt obtenu par le Central CID dans une autre affaire de « faux affidavit » présumé juré par le DPP pour obtenir une injonction contre son arrestation dans l’enquête de l’ICAC par le truchement de ses hommes de loi, Me Hervé Duval (Jr) a engagé des procédures d’habeas corpus en Cour suprême en vue d’obtenir une nouvelle injonction contre son interpellation depuis ce matin. (Voir dénouement plus loin avec la révocation des mandats d’arrêt)
En fin de matinée, le « stand-off » entre le Central CID et le DPP était visible et palpable, avec un fort contingent de policiers en civil déployés dans les parages de la Cour suprême par rapport au mandat d’arrêt. Des recoupements d’informations indiquent que la juge Ah Foon Chew Yui Cheong, qui a été en présence d’un habeas corpus pour que le DPP soit emmené en Cour suprême, allait convoquer le Commissaire de Police Mario Nobin, ou son représentant, pour s’expliquer sur la décision de procéder à l’arrestation de Satyajit Boolell. Ce qui fut fait vers midi. Fait singulier dans les annales, une VVIP du judiciaire doit solliciter deux injonctions de la Cour suprême contre son arrestation en moins de 48 heures.
Les malheurs du DPP ont recommencé à peine le premier épisode de l’enquête de l’ICAC sur Sun Tan Hotels Pty Ltd bouclé, avec un répit jusqu’au 3 août. Avec la décision de l’ICAC de réclamer à la juge Ah Foon Chew Yui Cheong, siégeant en référé, un délai de quinze jours pour répondre à l’affidavit du DPP en date du 14 juillet, la convocation de Satyajit Boolell « to call at ICAC to give a statement under warning […] in potential offences in breach of sections 9 and 13 (2) of POCA » dans un délai expirant le 22 juillet étant gelée jusqu’au 3 août, le risque d’une arrestation potentielle s’éloignait. Dans les minutes qui suivirent la fin des délibérations, un nouveau rebondissement devait surgir. Le vice-Premier ministre et ministre des Terres, Showkutally Soodhun, et le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, débarquaient au Central CID pour consigner une des dépositions contre le DPP pour avoir juré et soumis à la Cour suprême un faux affidavit. Les deux membres du gouvernement prennent ombrage contre les allégations de Satyajit Boolell au paragraphe 36 du document déposé au greffe de la Cour suprême (voir encadré plus loin).
Après avoir consigné leurs dépositions, soit peu avant 17 heures 30, les deux ministres, s’adressant aux journalistes présents dans l’enceinte des Casernes centrales, ont rejeté catégoriquement les allégations d’intervention dans l’enquête de l’ICAC ou encore des pressions sur l’ICAC contre Satyajit Boolell. « Cette affaire de Sun Tan Hotels Pty Ltd fait partie des 44 dossiers soumis aux autorités compétentes (Central CID et ICAC) à des fins d’enquête ; je n’ai rien de personnel contre le DPP. Le ministère est tenu à appliquer les dispositions de la POCA dans des cas où des maldonnes ont surgi. Kan sa bann zafer-le ine pase, mo pa ti minis. Mo pe dir la verite. Nek ena pou vine dire laverite samem tout », a déclaré en substance Showkutally Soodhun.
Allégations
infondées
De son côté, Roshi Bhadain a écarté les allégations d’intervention du DPP en soutenant que « so (DPP) démêlé avec l’ICAC pa konsern mwa ». Il a ajouté que « mo pa pou tolere servi nom dimounn ». Il a confirmé que les dépositions portent sur les allégations infondées contenues dans l’affidavit de Satyajit Boolell. Ainsi, dès hier soir, le Central CID s’est mis à la tâche en convoquant le directeur de l’Investigation Division de l’ICAC, Chimunlall Ghoorah, un assistant commissaire de police muté à la Commission Anti-Corruption.
Des indications sont que le directeur des enquêtes de l’ICAC a été entendu à deux reprises par des limiers du Central CID dans la nuit d’hier à ce matin avec l’exercice prenant fin au petit matin. Il a été confronté aux allégations de « pressure », qui lui sont attribuées, pour enclencher une Further Investigation contre Satyajit Boolell dans l’affaire Sun Tan Hotels Pty Ltd. Il a donné sa version des faits lors de la remise de la convocation formelle au DPP dans la matinée du 13 juillet, confirmant qu’il y a eu refus initial de la part du DPP. Ce dernier détail a été confirmé dans l’affidavit de Satyajit Boolell, même si celui-ci avait tenté de remettre en question, par voie de communiqué, cette information vérifiée du Mauricien. Le directeur d’Investigation de l’ICAC a pu rentrer chez lui sans être nullement inquiété par le Central CID.
Le directeur général de l’ICAC, Lutchmyparsad Aujayeb, a aussi été entendu par le Central CID. Le nom du directeur de l’ICAC est cité dans l’affidavit, notamment au paragraphe 35 où mention est faite d’une conversation téléphonique attribuée à Lutchmyparsad Aujayeb le vendredi 10 juillet avec Satyajit Boolell alléguant que « the Director General of Respondent No. 1 (ICAC) also confided to me that the Respondent No. 1 (ICAC) was being subjected to tremendous pressure. » Très peu de détails ont transpiré quant aux détails des explications du N° 1 de l’ICAC au Central CID à ce sujet.
Chasse à l’homme
Narainkrishna Peerun, ancien directeur général du National Security Service et Board Member de l’ICAC a aussi été auditionné par le Central CID à peine douze heures après les dépositions des ministres sur ces allégations de pression. Tout semble indiquer que la Board Member démissionnaire, Me Shakilla Jhungeer, devrait également l’être en cours de journée.
Avec les détails de ces dépositions des principaux protagonistes au sein de l’ICAC, le Central CID devait très tôt ce matin solliciter un mandat d’arrêt contre le DPP, un fait des plus rarissimes. À partir de là, ce fut une véritable partie de cache-cache à laquelle s’est livré Satyajit Boolell avec la police, pour ne pas dire que ce Warrant of Arrest aurait donné lieu à une chasse à l’homme entre Vacoas et Port-Louis. Une première descente des lieux en la résidence du DPP a rencontré une résistance de la part de ce dernier.
Les conseils légaux de Satyajit Boolell devaient établir des contacts au niveau de la Cour suprême pour un habeas corpus, un sauf-conduit pour conduire Satyajit Boolell, sous le coup d’un mandat d’arrêt de Vacoas à Port-Louis. Me Hervé Duval (Jr) a donné l’alerte qu’il courait le risque d’être interpellé par la police, car il transportait le DPP dans sa voiture suite à une décision de la juge Ah Foon Chew Yui Cheong. Il a aussi ajouté que Me Anwar Moollan courait également ce risque.
Finalement, après avoir trompé la vigilance des policiers pour quitter sa résidence de Vacoas, Satyajit Boolell a pu arriver en Cour suprême pour initier les procédures pour une nouvelle demande d’injonction contre une arrestation cette fois-ci par le Central CID. Sur le coup de midi, le commissaire de police, Mario Nobin, et le patron du Central CID, l’assistant commissaire de police Heman Jangi, ont été convoqués en Cour suprême par rapport à l’exécution du mandat d’arrêt pour avoir juré un faux affidavit avec à prévoir d’autres épisodes du feuilleton institutionnel impliquant le DPP avec en toile de fond la SunTan Hotels Saga, société ayant bénéficié de deux arpents de Pas Géométriques pieds dans l’eau à Palmar et des Indemnity Fees de Rs 1,6 million réduites à Rs 45 000 suite à la réunion du 19 juillet 2011 au ministère des Terres…