Le procès intenté à Marie Georgie Jemmy Bizoire en Cour intermédiaire, sous une charge d’homicide involontaire sur la personne de Rakesh Nepal et pour vol et possession d’articles volés, a connu son dénouement dans la semaine. Me Yahia Nazroo, l’homme de loi du client, avait logé une motion d’abus de procédures, déplorant notamment le fait que la plainte logée par l’accusé à la National Human Rights Commission (NHRC) en 2007 n’avait pas été déterminée avant que l’accusé ne comparaisse en Cour pour son procès. La magistrate Wendy Rangan a rendu son verdict en faveur de l’accusé.
Marie Georgie Jemmy Bizoire, âgé de 30 ans, était poursuivi en Cour intermédiaire sous une charge d’homicide involontaire car ayant causé la mort d’un certain Rakesh Nepal le 4 mars 2007. Les faits se seraient produits à Kulpoo Lane, Rose-Belle. L’homme était également poursuivi pour avoir volé Rs 3 300 à Rakesh Nepal et pour avoir été trouvé en possession de cette somme. Alors qu’une motion de “voir dire” allait être effectuée pour déterminer la plainte logée par l’accusé, l’homme de loi de ce dernier, Me Yahia Nazroo, devait soulever un point de droit, évoquant un abus de procédures. Lors d’une comparution de Bizoire, Me Yahia Nazroo devait en effet notamment contester que son client avait porté plainte à la NHRC le 17 avril 2007, évoquant une violation de ses droits constitutionnels. L’accusé avait affirmé avoir été malmené par des policiers de la CID de Rose-Belle et devait contester la teneur des trois dépositions qu’il y avait consignées, évoquant que ses déclarations avaient été formulées « involontairement » et « sous la menace » des officiers de police. Me Nazroo devait soutenir que si la cour demandait à ce qu’un “voir dire” soit entendu, et devait conclure que les déclarations de l’accusé étaient « admissibles », cela démontrerait que la plainte logée à la NHRC « n’avait aucun fondement ». La défense avait demandé, lors d’une séance en janvier 2013, à ce que les détails sur les retombées de la plainte logée à la NHRC, ainsi que les conclusions de l’enquête préliminaire, lui soit communiqués.
Le procès avait ainsi été ajourné au 8 avril 2014, date à laquelle la poursuite a fait comprendre que le DPP considérait toujours la plainte logée à la NHRC et qu’elle ne comptait pas communiquer les conclusions de l’enquête préliminaire à la défense, contrairement aux “statements” qui, eux, lui seront communiqués. Lors des débats sur la motion d’arrêt des procédures, Me Joypaul, représentant de la poursuite, devait déclarer que le DPP n’était en possession d’aucun rapport concernant une plainte pour brutalité logée à la NHRC, mais juste d’une « simple allégation ». La poursuite devait souligner « that the DPP cannot interfere with the NHRC’s discretion to investigate », rappelant que le rôle du DPP est de loger une affaire en cour « étant donné la gravité du délit ».
Selon les points avancés par Me Nazroo, la plainte de son client à la NHRC aurait dû être déterminée avant que le procès ne débute sur le fond. Il précise également que le DPP « ne peut utiliser la cour comme un Enquiring Officer afin de déterminer la plainte logée par l’accusé à la NHRC ». Selon la défense, le fait que la plainte n’ait pas été déterminée par une autorité indépendante appropriée et qu’une motion de “voir dire” soit instituée à la place pour apporter une conclusion sur la plainte logée par l’accusé à la NHRC « constitue un risque de porter préjudice » à l’accusé lors de son procès.
Dans son “ruling”, la magistrate Wendy Rangan devait prendre note que, selon les plaidoiries des avocats, la plainte logée à la NHRC avait été référée au départ au commissaire de police et non directement au bureau du DPP, statuant que la NHRC n’avait pas suivi les règles d’usage de la section 4(4) de la Protection of Human Rights Act. La magistrate devait aussi noter que cinq ans se sont écoulés depuis que la plainte a été communiquée au DPP et qu’elle est toujours prise en considération. Dans un second souffle, elle devait expliquer que d’instituer un “voir dire” dans cette affaire « would be putting the Court in an inextricable situation and be tantamount to abusing the process of the court ». Elle a ainsi décidé d’arrêter les procédures intentées contre Jemmy Bizoire.