Homicide involontaire par imprudence : un gynécologue ne pourra faire appel devant le Privy Council

Le Dr Abdool Yusuf Boodoo avait été condamné à neuf mois de prison pour “involuntary homicide by negligence”. Le magistrat Raj Seebaluck, siégeant en Cour intermédiaire, l’avait trouvé responsable de la mort d’une de ses patientes lors d’une césarienne pratiquée à l’hôpital Victoria, Candos, le 1er mai 2005.

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Le gynécologue avait fait appel mais avait essuyé un revers. Il devait alors demander l’autorisation d’avoir recours au Privy Council. Cette demande a été rejetée par les juges Nirmala Devat et Prithviraj Fekna.

Les juges ont fait ressortir que le Judicial Committee du Privy Council n’est pas une cour d’appel ordinaire et qu’elle intervient dans des cas de violation de la Constitution. La demande du médecin, disent les juges, ne relève pas d’une affaire constitutionnelle.

Les faits remontent au 1er mai 2005. Alors que le Dr Boodoo pratiquait une césarienne sur une patiente, il aurait remarqué qu’elle commençait à saigner abondamment. Le gynécologue aurait alors fait appel à l’assistance de ses collègues, qui n’ont pu sauver la jeune femme.

L’ancien Chief Police Medical Offi cer, le Dr Satish Boolell, qui avait pratiqué l’autopsie le lendemain du décès de la jeune femme, alors âgée de 33 ans, avait indiqué en cour qu’il y avait eu “tearing” à cause de l’utilisation d’un “sharp instrument” lors de l’intervention. Ce qui aurait causé une hémorragie.

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