HÔTELLERIE : Heritage Awali sommée de signer le Check-Off agreement

L’Employment Relations Tribunal (ERT) a émis en ordre immédiat au début du mois sommant VLH Ltd, l’hôtel Heritage Awali, de signer le Check-off agreement. L’Organisation of Hotel, Private club & Catering Workers Unity avait logé une affaire devant cette instance et a finalement obtenu gain de cause. Le syndicat dit attendre qu’une réunion soit fixée afin de finaliser cet accord.
Le check-off représente les souscriptions pour les trade union fees sous forme de déductions salariales. Un accord, le Check-off agreement, doit être signé entre le syndicat et l’employeur selon la loi. La direction de l’Hôtel Heritage Awali a objecté à la signature du Check-off agreement. Suite au refus de ce dernier, l’Organisation of Hotel, Private club & Catering Workers unity a saisi l’Employment Relations Tribunal en vertu des provisions de l’Employment Relations Act afin qu’un ordre relatif soit émis par cette instance.
Lors de son audience, Atma Shanto, le négociateur, a soutenu que 104 employés de l’hôtel sont membres de l’Organisation of Hotel, Private club & Catering Workers unity, un syndicat dûment enregistré. Le syndicat a soumis des copies des correspondances envoyées à la direction de l’hôtel pour réclamer la signature d’un Check-off agreement entre les deux parties. Mais la direction de VLH Ltd n’a pas fourni de réponse, ce qui mené au recours à l’ERT.
Lors des plaidoiries, les avocats de l’employeur ont soutenu que le syndicat en question n’avait pas été reconnu. Sous l’ancienne loi, l’Industrial Relations Act (IRA), un Check-off agreement était possible dans trois cas dont un d’eux était que le syndicat possède des “negociating rights”. Mais le tribunal, présidé par Me Rashid Hossen, n’a pas été convaincu par les arguments des hommes de loi de l’hôtel Heritage. « The Tribunal has not been impressed by the submissions of counsel for Respondent that the unavoidable conclusion after analyzing the various provisions in the Act including the Code of Practice is that a check-off agreement can only apply to a trade union which is registered and has been granted recognition », peut-on lire dans l’Award. Selon le tribunal, les arguments fournis par l’employeur ne suffisent pas pour refuser de signer un Check-off agreement alors que ses employés sont des membres d’un registered trade union. Le tribunal fait de plus une remarque concernant des relations industrielles saines au sein d’une entreprise : « Entering into a check-off agreement may foster good employment relations and in an appropriate case may lead to a formal recognition of the trade union without the need for a balloting exercise or dispute resolution process. » Plus loin, le tribunal ajoute : « […] Such a stand on the part of the employer would be in line with the constitutional rights of workers to join a trade union of their choice. »
Ainsi selon le tribunal, les lois sont claires et il n’est pas absolument nécessaire comme condition additionnelle que le syndicat soit reconnu par l’employeur. De plus le tribunal estime qu’un Check-off agreement « may benefit the trade union but also the members who will not have to make alternative arrangements for their monthly payments ».
L’Organisation of Hotel, Private club & Catering Workers unity à travers le Trade Union Consultative Congress, de son côté, n’a pas tardé à réagir invitant la direction de l’hôtel Heritage, dans une nouvelle correspondance, à fixer une réunion urgente pour finaliser l’accord en question. Selon les provisions de l’Employment Relations Act, « employer shall comply with an order within 2 months of the date of the order ».