Dans le cadre de ses propositions pour le Budget 2015, la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP) a réitéré sa proposition pour l’institution d’un Portable Severance Allowance Fund. Selon cette formule proposée, le paiement d’une indemnité de licenciement (quand indemnité il y a) ne serait pas automatiquement lié à la fin du contrat de travail d’un employé, mais cette compensation pourrait être « portée » sur un nouveau contrat avec un nouvel employeur et serait également payable quand l’employé le veut ou à sa retraite, puisée de ce Portable Severance Allowance Fund. L’employeur aurait lui l’obligation de verser dans ce Fund un jour de salaire pour chaque mois que son employé aurait travaillé. Ce fonds serait géré par le gouvernement.
« Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles lois anti-travailleur, l’Employment Rights Act (ERiA) et l’Employment Relations Act (EReA) en 2008, quand un employeur met à la porte un employé pour des raisons « économiques », il n’est pas tenu de verser une indemnité de licenciement au licencié, que ce dernier ait travaillé un mois, trois mois ou 40 ans pour cette entreprise. Zéro compensation ! Maurice est le seul pays au monde où cela est légal », s’indigne le président de la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP), Reeaz Chuttoo.
C’est ainsi, poursuit notre interlocuteur, que depuis 2008, des milliers de travailleurs ont été licenciés sans aucune compensation, parce que leur employeur, se prévalant de ses dispositions de l’ERiA et de l’EReA, a tout simplement informé officiellement le ministère du Travail qu’il mettait la clé sous le paillasson pour « des raisons économiques ». « C’est non seulement une injustice inacceptable, mais pire, c’est un véritable drame humain, car des familles entières se retrouvent du jour au lendemain sans ressource aucune, parce que le gagne-pain de la famille a perdu son travail, bien souvent sans préavis et sans un sou de compensation pour ses années de service », s’offusque le président de la CTSP. « Le comble, c’est que nous avons eu des cas d’employeurs peu scrupuleux qui ferment boutique ou qui mettent sur pied des comités disciplinaires bidons, et licencient leurs employés à tour de bras par la suite, juste pour ne pas avoir à leur payer une indemnité ou d’autres avantages et un peu plus tard emploient de nouveau d’autres travailleurs ».
« Pour éviter ou prévenir de telles souffrances ou de tels drames humains, la CTSP a trouvé, avec l’institution d’un Portable Severance Allowance Fund, une solution qui serait à l’avantage d’un travailleur comme à celui de son employeur », explique encore Reeaz Chuttoo.
Selon le président de la CTSP, il faudrait d’abord comprendre qu’une indemnité de licenciement n’est pas liée avec la terminaison d’un contrat de travail, mais avec chaque mois de travail déjà complété par ce travailleur. « C’est en fait un dû pour lequel un employé a déjà travaillé. C’est lui faire justice que de reconnaître sa contribution dans la croissance et les profits de l’entreprise pour laquelle il a travaillé. Dans le cadre de la promotion de la justice sociale, le paiement d’une indemnité de licenciement est par conséquent un droit fondamental du travailleur, tout comme le droit à un travail décent ».
Comment fonctionnerait le Portable Severance Allowance Fund ? « L’employeur aura l’obligation de verser dans ce Portable Severance Allowance Fund, qui sera géré par le gouvernement comme le National Pension Fund, un jour de salaire pour chaque mois que son employé aurait travaillé. À la suite d’un licenciement (s’il le souhaite) ou simplement à l’âge de la retraite, le travailleur bénéficiera d’une indemnité puisée de ce fonds constitué des contributions des employeurs (successifs) qui n’auront alors pas à payer de leur poche cette compensation. La compensation de l’employé s’accumulant au fil des emplois qu’il obtient durant sa carrière ».
En mettant sur pied un Portable Severance Allowance Fund, poursuit Reeaz Chuttoo, le gouvernement rendrait justice aux travailleurs. « D’abord aucun travailleur ne serait privé d’une indemnité de licenciement, même s’il a été congédié pour des raisons disciplinaires, car les contributions au fonds auront été faites pour ses mois ou années de service déjà passés ». Puis, cette formule encouragerait la mobilité des travailleurs, car il sait que chacun des boulots qu’il effectuera durant sa carrière lui rapportera les contributions de ses employeurs successifs. Ensuite, comme le montant des contributions des employeurs est en fonction du salaire de l’employé, ce dernier serait encouragé à améliorer ses qualifications et compétences pour augmenter le montant de son salaire. Et enfin, avec une indemnité payée du Portable Severance Allowance Fund, aucun travailleur ne connaîtra l’angoisse de se retrouver sans ressources soit parce que son entreprise aura fermé, soit qu’il aura été licencié pour une raison quelconque. « En outre, avec la possibilité d’obtenir le paiement de cette compensation à l’âge de la retraite, l’employé pourra mieux planifier ses vieux jours, car il sait qu’il bénéficiera d’une meilleure couverture sociale ».
Même les employeurs bénéficieront de l’introduction d’un Portable Severance Allowance Fund, estime Reeaz Chuttoo. « Ils n’auront plus besoin d’avoir recours à des comités disciplinaires bidons pour mettre leurs employés dehors pour éviter de leur payer une compensation. Cela assainira les relations souvent tendues patrons/travailleurs et par conséquent il y aura moins de pression sur le ministère du Travail pour étudier des cas de renvois injustifiés », affirme-t-il.
« Avec l’avènement du Portable Severance Allowance Fund, le gouvernement disposera également d’un fonds d’où il pourra financer des petits projets de développement. En fait, ce fonds n’a que des avantages pour les employés, pour les employeurs et pour le gouvernement. D’une part, il va humaniser les licenciements, et d’autre part il aura un impact plus que positif sur le tissu socio-économique du pays en diminuant cet antagonisme latent dans les relations patrons/travailleurs ».