La Regional Africa-Indian Ocean Conference de l’International Association of Prosecutors (IAP) s’est poursuivie hier avec quatre thèmes, notamment la protection des victimes ainsi que des témoins et la discrétion du Directeur des poursuites publiques pour intenter un procès. Lors de cette dernière journée de travaux, Me Satyajit Boolell (SC) a expliqué qu’il ne faut pas abuser de cette discrétion. Il est d’avis que le DPP doit être indépendant mais ne doit pas demeurer dans une tour d’ivoire.
Le Senior Counsel Me Satyajit Boolell, Directeur des poursuites publiques (DPP) à Maurice, a longuement parlé de la discrétion du DPP hier lors de la dernière journée de travaux. Les pouvoirs discrétionnaires étendus du DPP sont garantis par l’article 72 de la Constitution. Cela permet au procureur de prendre la décision appropriée dans l’intérêt public selon les cas à traiter. Selon Me Satyajit Boolell, ces pouvoirs discrétionnaires lui confèrent une grande flexibilité. Il a fait comprendre que le rôle d’un procureur n’est pas de chercher la condamnation de l’accusé à tout prix.
Cependant Me Satyajit Boolell est d’avis que le pouvoir discrétionnaire du DPP de poursuivre peut faire l’objet d’abus ou peut être trop souvent exercé, en fonction de l’agenda politique du gouvernement au pouvoir. Il a ajouté qu’il est important de donner une plus grande visibilité dans la manière dont le procureur exerce son pouvoir discrétionnaire afin que le public puisse faire confiance au système de justice pénale du pays.
Ce pouvoir discrétionnaire est présent au stade préliminaire d’un procès et pendant le procès. L’avocat de l’État prendra en compte un certain nombre de facteurs avant de se prononcer notamment sur la gravité du délit, les circonstances atténuantes et le casier judiciaire de l’accusé. Le bureau du DPP doit décider s’il serait dans l’intérêt public de poursuivre une personne ou s’il serait plus approprié de lui donner un simple avertissement. Pendant le procès, le représentant du DPP doit prendre des décisions cruciales sur entre autres les objections et sur la prononciation d’un non lieu. « He has at the end of the day the responsibility to ensure that the exercise of that discretion is just, fair, reasonable and within constitutional limits, having regard to the surrounding circumstances of the case », a soutenu le Senior Counsel.
« Comme nous le disait le Professeur De Smith, l’importance de l’indépendance du DPP est de “safeguard the stream of criminal justice from being polluted by the inflow of noxious political contamination… To segregate the process of prosecution entirely from general political considerations.” » Me Boolell a rappelé que le client de l’avocat du bureau du DPP n’est ni la police ni la victime mais l’État. « Le DPP est le gardien de l’intérêt public », a-t-il souligné.
Me Iqbal Maghooa, Deputy DPP de Maurice, est également intervenu sur ce point au moment des questions en précisant que le bureau du DPP à Maurice rédige depuis peu des communiqués dans certains cas afin d’expliquer certaines décisions à la population, comme par exemple dans l’affaire MedPoint et celle de Diffusing false news contre Showkutally Soodhun pour lesquelles le DPP a expliqué ses décisions sur son site web.