A partir d’hier, tous ceux concernés par les nouvelles dispositions de la Declaration of Assets Act disposent d’un délai de 90 jours pour se mettre en règle avec l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) à ce sujet.
Du côté de Réduit Triangle, tout est fin prêt pour accuser réception des affidavits en bonne et due forme avec un département consacré à la déclaration des avoirs déjà opérationnel, alors qu’une campagne de sensibilisation à l’aide de brochures, d’un Updated Guideline et d’une édition spéciale de l’ICAC Newsletter sera lancée dans les jours à venir. Cette initiative de l’ICAC vient compléter les directives du chef de Cabinet Nayan Kumar Ballah aux fonctionnaires concernés et le Kit préparé par le secrétariat de l’Assemblée nationale à l’intention des députés et ministres.
Explicitant le nouveau cadre légal régissant la déclaration des avoirs, l’ICAC souligne que « asset declarations of elected members and public officials are a powerful tool to prevent corruption, detect illicit enrichment and conflicts of interests. » Elle fait également comprendre que selon la Banque mondiale quelque 150 pays ont déjà emprunté cette voie et que « many of these countries make asset declarations available for public scrutiny ». Ainsi, au titre du Disclosure to the public and duty of confidentiality, la Declaration of Assets Act impose à l’ICAC un devoir « to disclose the declarations made by a category of persons specified under the Act Pursuant to Section 7 (1) of the Act », notamment des membres de l’Assemblée nationale, dont la Speaker, des membres de l’Assemblée régionale de Rodrigues, dont la Chairperson, des conseillers des municipalités et de district.
La loi définit également les paramètres dans lesquels l’ICAC doit opérer en termes de disclosure, soit « ICAC shall not disclose the following information : money, in any currency, in local banks and foreign banks ; any item of jewellery, precious stone or metal, or watch, exceeding Rs 500 000 in value ; and cash in hand not exceeding one million rupees in any currency accepted as legal tender in any country ». En plus de cela, l’ICAC se voit investir la mission d’assurer un Monitoring des avoirs de ceux concernés par la loi votée à la fin de l’année dernière.
« The 2018 legislation creates an additional obligation for the ICAC to monitor the assets and liabilities of declarants. In the previous law, there was no obligation to monitor and to publicize declarants’assets and liabilities. Without monitoring, declaration of assets becomes a box-ticking administrative step. Monitoring breathes life into the declaration of assets, thus rendering it effective, as a tool both for deterrence and detection », fait-on comprendre officiellement.
La nouvelle déclaration des avoirs, qui se fera soit par voie d’affidavit, juré en Cour suprême ou devant le magistrat du tribunal de Rodrigues pour les membres élus (Elected Members), ou ceux de la classe politique, soit en remplissant la Declaration of Asset Form pour les autres catégories, couvre non seulement les Assets du principal concerné, mais aussi ceux de son conjoint, de ses enfants mineurs, de même que les propriétés vendues et transférées à ses enfants ou petits-enfants. Les documents doivent être transmis à l’ICAC à l’attention du directeur général.
Tout retard à soumettre la déclaration des avoirs dans les délais impartis est passible d’une amende de Rs 5 000 pour chaque mois jusqu’à Rs 50 000. Toute fausse déclaration sera sanctionnée par une amende maximale de Rs 1 million et une peine de prison ne dépassant pas cinq ans. Tout conjoint qui refusera de se soumettre aux obligations de la Declaration of Assets Act est passible d’une amende de Rs 10 000 et une peine de prison maximale de six mois.