ID CARD : Demande pour une extension à décembre

La nouvelle échéance du 15 septembre s’avère être imminente pour ceux qui n’ont pas encore pris la décision de se soumettre aux contraintes imposées par la nouvelle Biometric Identity Card. Du côté du Mauritius National Identity Card Scheme (MNICS), l’on se prépare à un rush de dernière minute, même si en ce début de semaine, plus de 850 000 Mauriciens sont déjà en possession de leurs nouvelles pièces d’identité.
Dans le camp des contestataires, en l’occurrence le Collective Against Compulsory Biometric ID Cards, mené par Lalit, l’on tente un ultime effort en vue d’obtenir un renvoi de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle carte d’identité nationale. De son côté, Rama Rao, le Project Manager du MNICS, un projet nécessitant des investissements de Rs 1,1 milliard, a soutenu en Cour suprême, hier, que l’une des premières applications de la Biometric ID Card sera pour les Mauriciens du troisième âge bénéficiant des facilités de transport gratuit.
Le collectif anti-ID Cards obligatoires, qui comprend entre autres Lalit, des syndicats dont le CTSP, la FTU ou encore des organisations comme Muvman Liberasyon Fam, Playgroup et ABAIM, est monté au créneau en ce début de semaine. Dans la conjoncture, la principale revendication porte sur un renvoi à décembre prochain de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle pièce d’identité nationale. Cette prise de position s’inscrit dans le cadre ce que les représentants de ce collectif considèrent comme « une campagne de harcèlement menée dans les médias ».
Justifiant la demande pour un nouveau renvoi de la date butoir du 1er octobre pour l’entrée en vigueur de la Biometric ID Card, le collectif soutient que dans une communication officielle, le Directeur des Poursuites Publiques, Me Satyajit Boolell, a pris l’engagement formel que « the Office of the DPP is unlikely to prosecute until final judgment » dans les cas de demandes d’injonction logées en Cour suprême dans cette affaire.
Or, à ce jour, deux des trois cas ont été entendus. Le procès initié par le leader du MSM, Pravind Jugnauth, a déjà été entendu et a été mis en délibéré. Celui logé au nom du Dr Maharajah Madhewoo fait actuellement l’objet de débats devant le Full Bench de la Cour suprême, présidé par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy. Mais, en ce qui concerne le troisième cas inscrit sur le Roll de la Cour suprême au nom de Me Neelkant Dulloo, il n’a pas encore été fixé pour être entendu.
Dans cette dernière perspective, Alain Ahvee de Lalit, un des coordonnateurs du collectif, reprenant les termes d’un communiqué émis ce matin, soutient que « the Case of Me Neelkant Dulloo be immediately given a date for its hearing, and that all procrastination on the part of the State is halted ». Plus loin, il s’appesantit sur le fait que l’entrée en vigueur de la Biometric ID Card doit être tributaire des conclusions initiales de ces trois procès en Cour suprême.
« The old ID Card remain a recognized form of identification until the final hearing of all three cases in the Supreme Court, i.e. Dr. Madhewoo, Me Pravind Jugnauth and Me Neelkant Dulloo, or at least for the next calendar year », souligne le communiqué demandant au gouvernement de revoir sa position et de reporter la date à au moins décembre prochain car « Our call for an extension of the deadline to December 2015 follows both the logic of the two weeks postponement already granted and of the DPP, i.e until final judgement ».
Dans un autre ordre d’idées, des membres du collectif des contestataires dénoncent les pressions et intimidations pour forcer les Mauriciens à compléter les procédures pour obtenir la Biometric ID Card. Ils prennent à témoin la déclaration faite en Cour suprême hier par le Project Manager du MNICS à l’effet que pour bénéficier du transport gratuit à partir du 1er octobre prochain, les Mauriciens du troisième âge devront présenter la nouvelle carte d’identité biométrique.
Le collectif s‘appuie sur un Ruling de la Cour suprême en Inde pour soutenir qu’une telle démarche à l’égard des membres du troisième âge est des plus déplacées et qu’elle pourrait faire l’objet d’une contestation devant les instances judiciaires appropriées. « We draw the public’s attention to the decision in the Indian Supreme Court writ making it illegal for officers to deny someone any service on the grounds of their not having the new Indian ID Card », dit le collectif en soutenant que d’importantes questions relevant du respect des Droits de l’Homme par rapport au stockage des empreintes digitales n’ont pas obtenu de réponse à la satisfaction des parties concernées.