En marge de l’appel interjeté contre la Biometric ID Card suite au jugement du Full Bench présidé par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, une étape majeure sera franchie à partir de la semaine prochaine dans la lutte du respect des Droits fondamentaux par rapport aux données biométriques. En effet, suite à des discussions menées à Singapour par le ministre de tutelle, Roshi Bhadain, qui était également le conseil légal de Pravind Jugnauth dans la contestation en Cour suprême de la nouvelle ID Card, une mission de consultants de la Singapore Cooperation Enterprise et du groupe NEC et de sa filiale NEC Asia/Pacific Pte Ltd est attendue dimanche pour enclencher l’opération visant à éliminer la Biometric Data Bank constituée avec les quelque 900 000 données biométriques exigées des citoyens détenteurs de la Biometric ID Card. Avec cet exercice se déroulant du 24 août au 11 septembre, les trois Issuance Centres du Mauritius National Identity Card Scheme (MNICS), à Port-Louis, Rose-Hill et Port-Mathurin, qui seront fermés à partir de lundi prochain, ne rouvriront leurs portes que le lundi 14 septembre pour reprendre l’émission de la nouvelle carte d’identité. L’ancienne ne sera valide après le 30 septembre prochain à moins que le gouvernement décide d’un nouveau sursis.
« Lors de la mission à Singapour, j’ai eu des consultations avec des représentants de la Singapore Cooperation Enterprise et du groupe NEC qui avait décroché le contrat pour la nouvelle carte d’identité nationale. L’objectif est de se mettre en conformité avec les attendus du jugement du Senior Puisne Judge de la Cour suprême décrétant anticonstitutionnelle la Biometric Database. Nous n’avons d’autre choix que de détruire cette banque de données biométriques constituant un risque avec la dissémination de Sensitive Information et les Droits fondamentaux du citoyen bafoués », a déclaré le ministre Bhadain au Mauricien, qui l’interrogeait sur les échéances de la Biometric ID Card.
« A Singapour, nous avons eu l’occasion de passer en revue les techniques de modifications du système en place, qui est axé sur l’identification. Nous avons opté par le système de vérification en transitant de la formule One-To-Many vers le One-To-One, avec les empreintes digitales de l’individu incrustées seulement dans sa carte d’identité, qui restera toujours en sa possession en permanence. Je dois faire ressortir que pour l’élimination de la banque de données biométriques, les autorités ne vont encourir aucune dépense supplémentaire car tout a été intégré dans le contrat en cours avec les Singapouriens », a poursuivi Roshi Bhadain. La State Informatics Limited travaille actuellement sur le logiciel de comparaison entre les Live Fingerprints et les empreintes sur l’ID Card.
« Avec la décision d’effacer tout le Back-Up System comprenant toutes les données biométriques de ces 900 000 citoyens, y compris les empreintes digitales et les Fingerprints Munitiae codées, un nouveau système favorisant la vérification est privilégié. Pour les besoins de cette vérification, une simple comparaison entre les Live Fingerprints et celles sur la carte d’identité en possession de l’individu sera nécessaire car il n’y aura plus de banque de donnés biométriques », ajoute le ministre, qui met au point avec le State Law Office les règlements en vue de donner force de loi à la nouvelle formule.
Ainsi, avec la réouverture des centres du MNICS, la carte d’identité nationale comportera les détails suivants sur le détenteur, dont la photo en jpeg sans Biometric Features : nom, prénom, date de naissance, adresse, statut marital, date d’émission de l’ID Card, la signature en jpeg ou le pouce au cas où le demandeur n’est pas en mesure d’apposer sa signature.
Avec la décision de l’ICT Appeal Tribunal, qui a débouté Prokids, la filiale de la société Bocage, au sujet de l’utilisation des données biométriques, les nouveaux règlements prévoient que les employeurs pourront utiliser l’ID Card pour les besoins d’accès des employés ou encore du contrôle pour l’Attendance au travail.