ID CARD : La date butoir du 15 septembre repoussée

Nouveau développement dans la controverse autour de la nouvelle carte d’identité nationale biométrique. Vu le déroulement des procès en Cour suprême, la date butoir du 15 septembre 2014, date à laquelle l’ancienne carte en laminé ne sera plus en vigueur, a été repoussée. C’est la Parliamentary State Counsel Me Aruna Narain-Ramloll qui a communiqué cette décision de l’État lors de l’audience du jour en Cour, où étaient prévues les plaidoiries orales de chacune des parties dans la plainte déposée par Pravind Jugnauth.
Me Aruna Narain-Ramloll, au nom de l’État, a proposé que le délai pour l’enregistrement en vue d’obtenir la nouvelle carte d’identité biométrique soit étendu. Le Senior Puisne Judge (SJP), Eddy Balancy, qui préside le Full Bench, a préconisé que l’État s’engage à annoncer cette décision officiellement à la Cour pour qu’elle soit rendue effective. Cette nouvelle disposition devra en effet avoir force légale et des nouveaux règlements devront être publiés à l’officiel, c’est-à-dire dans la Government Gazette.
Se prononçant à propos de l’affaire Rajah Madhewoo, le SPJ a souligné qu’il était peu probable que l’affaire du plaignant, qui conteste également la carte d’identité biométrique, soit finalisée et qu’un verdict soit rendu d’ici la fin de ce trimestre, le calendrier de la Cour s’achevant le 25 juillet prochain. Étant donné que l’affaire de Madhewoo est « plus complexe » que celle de Pravind Jugnauth et qu’elle contient « davantage de points de litige », le temps fera en effet défaut. L’affaire sera donc entendue à la reprise du prochain trimestre. L’affaire de Rajah Madehwoo sera par conséquent entendue le lundi 1er septembre, de die in diem, autrement dit tous les jours. Soulignons que le rejet de l’appel de l’injonction du plaignant sera appelé le jeudi 24 juillet.
Le SPJ a toutefois insisté pour que l’affaire soit « mise en état » le plus rapidement possible, demandant donc que les deux parties dans l’affaire Madhewoo communiquent aux juges leurs documents conjoints relatifs au procès d’ici le 4 août, soit un délai suffisant avant l’appel du procès, le 6 août, pour la soumission officielle des documents en Cour. Vu cette contrainte, le SPJ a fait comprendre que la date limite du 15 septembre devrait être reconsidérée en prenant en considération que la troisième affaire pour contester la carte d’identité biométrique, logée pour rappel par l’avocat Me Neelkanth Dulloo, devra également être entendue et une décision rendue avant que la nouvelle carte d’identité biométrique ne soit effective.
L’audience de ce matin, qui a débuté peu après 11 h, a été levée 30 minutes plus tard pour permettre aux avocats de Pravind Jughnauth – Me Roshi Badhain, Leading Counsel, et Me Ivan Collendavelloo, Senior Counsel – d’étudier les “written submissions” soumises par les avocats du Parquet avant le début de l’audience. À noter que ces derniers sont assistés par l’avoué Me Kaviraj Bokhoree et que l’État, lui, était représenté ce matin par Me Aruna Narain-Ramloll, Parliamentary Counsel, Me Shah Nawaz Namdarkahn et Me Kumari Domah.
Le SPJ Eddy Balancy a par ailleurs été ferme en définissant la limite de temps qu’auront les avocats des deux parties pour leurs plaidoiries orales et le temps pour eux pour réfuter les points avancés par la partie adverse. Il a également défini le temps pour les juges pour demander des clarifications. Le SPJ a cependant précisé qu’il ne sera pas nécessaire de revenir, lors de la phase orale, avec les arguments communiqués par écrit, formulés hier par les avocats du plaignant et, le même jour, par ceux de la défense. « La guillotine s’appliquera. Il y aura un “time keeping exercise”. Vous serez prévenus quand il ne vous restera qu’une minute », a-t-il fait savoir aux avocats. L’audience devait reprendre à 14 h.