L’affaire dans le cadre de la plainte logée par Rajah Madhewoo, membre du Regroupement Travayer Social (RTS) et de la Plateforme No to New ID Card pour contester la nouvelle carte d’identité contenant des données biométriques, a été appelée hier devant la Master & Registrar de la Cour suprême, Gaytree Jugessur-Manna. L’État a déposé une « demand for particulars » pour réclamer des renseignements aux hommes de loi du plaignant. L’affaire sera donc appelée de nouveau le 11 février.
La « demand for particulars » de l’État, signée par la Principal State Attorney V. Nirsimloo, traite de plusieurs questions et de demandes pour la soumission de preuves documentaires à l’appui, notamment des jugements auxquels les hommes de loi ont fait référence dans la « plaint with summons » de Rajah Madhewoo, logée en novembre 2013.
Rajah Madhewoo, pour rappel, intente un procès à l’État et au ministère des Technologies de l’information et de la communication pour réclamer l’arrêt de toutes les procédures concernant la nouvelle carte d’identité, s’appuyant sur le fait que cette nouvelle carte, avec ses données biométriques, « enfreint les libertés fondamentales de l’individu », notamment le droit à la liberté et à la vie privée.
Le conseil légal de l’État a réclamé cette semaine plus d’informations au sujet de plusieurs points soulevés par le plaignant, notamment comment ses droits constitutionnels fondamentaux seront interférés par les défendeurs, c’est-à-dire l’État et le ministère des TIC, et de quelle manière son droit à la liberté de mouvement sera affecté.
Il réclame également des renseignements au sujet du sérieux préjudice auquel fait mention le plaignant au détriment de ses droits constitutionnels fondamentaux, à savoir le droit à la liberté et la protection de la vie privée. L’État veut aussi des précisions pour savoir comment la National Identity Card Act 2013 manquerait de clarté et de précision et savoir comment les dispositions de cette loi seraient contraires aux principes et aux normes démocratiques, comme soulevé dans la plainte de Rajah Madhewoo.
Rajah Madhewoo – qui a retenu les services de Me Sanjeev Teeluckdharry, Leading Counsel, de Me Erickson Mooneapillay et de Me Kaviraj Bokhoree, avoué – avait expliqué dans sa plainte, logée en novembre 2013, que l’obligation légale d’avoir à soumettre ses données biométriques constitue un « traitement inhumain et dégradant », point sur lequel la défense réclame plus d’informations. L’État demande également aux hommes de loi de Rajah Madhewoo d’approfondir le point qu’ils ont soulevé au sujet du fait que les informations biométriques vont « multiply exponentially to become the intrusive surveillance of Big Brother ». Et de demander davantage de précisions sur la personne ou l’institution dont ils parlent lorsqu’ils utilisent le terme « Big Brother ».
La Master and Registrar de la Cour suprême a statué que l’affaire serait mentionnée à nouveau le 11 février prochain, et ce afin de permettre aux hommes de loi de Rajah Madhewoo de répondre aux questions des défendeurs.