ID CARD : Un pas en avant et deux pas en arrière

Le dossier de la Biometric ID Card, projet qui a coûté Rs 1,5 milliard aux contribuables, demeure toujours au coeur de la lutte pour la protection des droits fondamentaux de l’individu. La dernière décision du Conseil des ministres de vendredi, portant sur l’imposition d’un Consent Form pour les empreintes digitales de tout demandeur de la carte d’identité nationale, a relancé la controverse. Entre-temps, la validité de l’ancienne carte d’identité a été prolongée jusqu’au 30 septembre avec aucune émission de la Smart Card à partir du 1er juin sauf dans des cas d’urgence jusqu’à la mise en place d’un nouveau système. La fronde Anti-Biometric ID Card se mobilise avec une double demande de Lalit pour un rappel de l’Assemblée nationale en vue d’apporter des amendements à la loi en conformité avec le juge Balancy et le démarrage d’une enquête sur les dessous du contrat de Rs 1,5 milliard alloué sous le précédent gouvernement de Navin Ramgoolam. Entre-temps, les conseils légaux de Maharajah Madhewoo mettent la dernière main aux Grounds of Appeal pour interjeter appel contre le jugement de la Cour suprême devant le Judicial Committee of the Privy Council.
Le gouvernement, qui a pris la décision de détruire la banque de données biométriques (les photos, les images d’empreintes digitales et les détails d’empreintes digitales), compte apporter des amendements appropriés à la législation. De nouvelles dispositions ont été prises pour tout demandeur de Smart Identity Card qui fait une première demande à l’âge de 18 ans ou pour remplacer une carte égarée ou lorsqu’il doit convertir sa vieille carte d’identité sur une base de papier laminé en nouvelle carte d’identité.
Ainsi, en sus des procédures existantes déjà en place — comprenant la présentation de documents d’état civil et preuve d’adresse — il devra soumettre une série de documents, dont une preuve d’identité signée par une personne ayant connu le demandeur personnellement depuis plus d’un an et qui est membre de l’Assemblée nationale, de l’Assemblée régionale rodriguaise, médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, vétérinaire, chef religieux, avocat, avoué, notaire, directeur de banque, architecte professionnel agréé, comptable professionnel certifié, ingénieur professionnel enregistré, membre du personnel académique de l’Université de Maurice ou de l’Université Technologie de Maurice, agent de police dont le rang ne serait pas inférieur à celui d’Assistant Surintendant ou fonctionnaire dont le rang ne serait pas inférieur à celui de Higher Executive Officer.
Une photo passeport signée sur le verso avec les mots suivants : « I certify that this is a true likeness of Mr/Mrs/Miss… », et signée par celui attestant l’identité devient également obligatoire. Dans les cas où un demandeur vient d’atteindre l’âge de 18 ans, une attestation de ses parents ou tuteurs, certifiant que la personne soumet sa première demande, est imposée.
En attendant l’entrée en opération de nouveaux procédés, aucune Smart Identity Card n’est émise depuis le 1er juin 2015, sauf concernant les cas urgents de personnes ayant besoin de carte d’identité nationale. Ces demandeurs doivent signer de Consent Form donnant leur aval au stockage temporaire de données biométriques dans la base de données du Mauritius National Identity Card. Les centres du MNIC à Rose-Hill, à Port-Louis ou à Port-Mathurin demeurent opérationnels.
Tout en accueillant favorablement le délai étendu au 30 septembre prochain, Lindsey Collen de Lalit maintient que « the interim measure for people who are applying to replace lost ID Cards, or who are applying for their first ID card, is alarming. People are being called upon to give « consent » to something that, following the Supreme Court Judgment, is not just illegal, but unconstitutional. »
En vue de remédier à une situation frisant l’outrage à la Cour suprême, Lalit préconise un rappel d’urgence de l’Assemblée nationale pour faire adopter des amendements au texte de loi pour éliminer la nature obligatoire de la carte d’identité, d’interdire l’obligation de soumettre des empreintes digitales ou encore des photos biométriques.
« We call for the immediate recall of the National Assembly to legislate so as to put an end to the unconstitutional and thus illegal situation that now prevails; and at the same time legislate to do away with the repressive nature of the previous Labour Government’s ID card legal framework, taken as a whole », réclame Lindsey Collen.
L’incohérence du gouvernement
D’autre part, Ashok Subron de Rezistans & Alternativ dénonce le gouvernement de Lalyans Lepep « pour n’avoir pas tenu parole au sujet de la Biometric ID Card ». Il met en exergue l’incohérence du gouvernement, qui avait pris pour engagement pendant la campagne électorale de détruire la Biometric Database lors des trois premiers mois.
« Olye detrir database biometrik ki Lakur Siprem  finn dekrete anti-konstitisyonel, Lalyans Lepep pe r e-al dimann bann sitwayen, ki pu tir nuvo Kart ID, pu donn zot bann done bio-metrik, par ‘konsantman’. Se enn aberasyon, ki reflet inkoerans guvernman Lalyans Lepep. Tu zenn ubyen kikenn ki bizin enn nuvo Kart Didantite, pu anfet su enn obligasyon donn zot done biometrik, parski san enn Kart Idantite, zot pa pa pu kav fonksyone dan lasosyete », souligne Ashok Subron dans un commentaire à Week-End.
Rezistans & Alternativ met l’accent sur la lutte de Koalisyon Nou Lanprint : Nou Drwa contre des abus des employeurs avec la collection de données biométriques et la victoire contre le groupe Alteo devant l’ICT Tribunal. « Zizman lakur Siprem, ki finn dekret bann dispozisyon National ID Act ek bann dispozisyon lor storage ek retention dan Data Protection Act anti konstitisyonel, ena non selman bann inplikasyon direk lor Kart Biometrik ID, li osi ena enn kosnekans direk lor tu data biometrik ki ziska ler finn ‘store’ ek ‘retenir’ par ninport ki anplwayer, Data Controller, su Data Protection Act. Si Leta pa kapav stok ek retenir ek stok bann done bio-metrik su dispozisyon ati-Konstitisyonel, nu pa truve kimanyer bann firm prive kapav fer sa », fait-il comprendre.  

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