ID CARD (PROCÈS EN COUR) : Nouveau renvoi pour les trois motions

Les trois motions contestant la légalité et la constitutionnalité de la nouvelle carte d’identité biométrique ont été appelées devant le Deputy Master and Registrar, Nicolas Ohsan-Bellepeau ce matin. Celle du leader du MSM Pravind Jugnauth a été renvoyée au 15 avril prochain et celles présentées par Dr Rajah Madhewoo du Regroupement Travayer Social (RTS) et l’avocat Me Neelkhant Dulloo, au 6 mai prochain.
Concernant la plainte logée par Pravind Jugnauth, les hommes de loi du Parquet ont déposé une motion pour des « more and better particulars » mais l’avoué du leader du MSM, Me Girish Nunkoo, a objecté à la demande des défendeurs. Lors des audiences précédentes, l’avoué avait en effet insisté sur des réponses fournies au State Law Office (SLO) dans sa « demand for particulars » contenant 73 questions, en faisant ressortir l’urgence que cette affaire soit prise sur le fond au plus vite. Il avait précédemment déposé une motion pour rappeler que « this case is of national interest as it concerns the new ID Cards and the delay for application for the ID Cards expires in September 2014 ».
Le SLO a ce matin demandé un ajournement afin qu’il puisse soumettre sa défense (Plea of Defence), d’où le renvoi de l’affaire au 15 avril prochain.
Dans le cas de l’avocat Me Neelkhant Dulloo, ce dernier, représenté par l’avoué Me Kaviraj Bokhoree, aura à soumettre ses particulars, comme réclamé par l’État. Dans celui du Dr Rajah Madhewoo, Me Kaviraj Bokhoree a maintenu ses réponses précédentes par rapport à la « demand for particulars » réclamée par l’État. C’est alors que le State Law Office a demandé et obtenu un renvoi au 6 mai prochain afin qu’il prenne acte des réponses données par le plaignant et fasse connaître sa position.

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