Rajah Madhewoo, qui attend d’obtenir une date pour que son procès devant le Privy Council soit entendu, logera demain une demande d’injonction en Cour suprême en vue de demander au gouvernement une extension de la date de validité de l’ancienne carte d’identité en laminé. C’est ce qu’il a déclaré au Mauricien à la mi-journée.
Depuis plus d’une semaine déjà, les hommes de loi de Rajah Madhewoo avaient fait comprendre que si le gouvernement comptait appliquer l’entrée en vigueur de la nouvelle pièce d’identité biométrique avant un verdict final du conseil privé de la reine, ils allaient solliciter la Cour suprême, à travers une demande d’injonction, pour statuer sur ce point. « Le gouvernement qui a été élu par le peuple a une responsabilité vis-à-vis de la population : celle d’attendre que le Privy Council prononce son jugement », estime Rajah Madhewoo.
Pour rappel, c’est vendredi dernier que l’avoué représentant les intérêts de Rajah Madhewoo en Angleterre, Me David Myles, a logé une Notice of appeal au conseil privé de la reine dans le cadre de son intention de faire appel au jugement du Full Bench de la Cour suprême rendu le 29 mai 2015 dans l’affaire de la carte d’identité biométrique. Dans leur demande, les avocats ont réclamé un early hearing afin que l’affaire soit entendue au plus vite, tout en précisant l’urgence de la situation dans la mesure où après le 31 janvier 2016, soit la fin de la date de la validité de l’ancienne carte en laminé, le citoyen mauricien risque de se retrouver dans une situation illégale.
L’appel au GM de Me Sanjeev Teeluckdharry (Leading Counsel), de Me Germain Wong et de Me Kaviraj Bokhoree, les hommes de loi de Rajah Madhewoo, est le suivant : que le délai pour la validité de l’ancienne carte en laminé soit étendu jusqu’à la décision finale du conseil privé de la reine. « La finalité de ce jugement se situe en Angleterre à travers le Privy Council », souligne Me Kaviraj Bokhoree, avoué. Au tour de Me Teeluckdharry de renchérir : « The matter is still subjudice ».
Me Kaviraj Bokhoree souligne par ailleurs qu’il s’agit d’une bataille apolitique menée depuis 2013, tout en rappelant qu’il représente également l’avocat Me Neelkhant Dulloo, troisième contestataire de la carte d’identité devant la justice, mais dont le procès n’a jamais été fixé jusqu’ici afin qu’il soit entendu. Me Neelkhant Dulloo est représenté, pour rappel, par Me Rama Valayden.
Les contestataires contestent par ailleurs le chiffre avancé par les autorités concernant ceux qui n’ont pas encore fait la conversion vers la nouvelle carte biométrique. « De nombreux Mauriciens se trouvent à l’étranger et ne possèdent de ce fait pas encore la nouvelle carte. Ce chiffre de 4 000 est erroné », estime Me Teeluckdharry.