L’avoué représentant les intérêts de Rajah Madhewoo a logé hier après-midi une “notice of appeal” au conseil privé de la reine dans le cadre de son intention de faire appel du jugement du Full Bench de la Cour suprême, rendu le 29 mai 2015 dans l’affaire de la carte d’identité biométrique. Les avocats du défendant réclament en effet un « early hearing » afin que l’affaire soit entendue au plus vite, tout en précisant l’urgence de la situation dans la mesure où après le 31 janvier 2016, soit la fin de la date de la validité de l’ancienne carte en laminé, le citoyen mauricien risque de se retrouver dans une situation illégale.
Il y a urgence pour que l’appel de Rajah Madhewoo, contestataire du jugement du Full Bench dans l’affaire de la carte d’identité, soit entendu au plus vite. Pour ses hommes de loi, les citoyens qui, comme Rajah Madhewoo, n’ont pas entamé la conversion pour la nouvelle carte biométrique, encourent le risque, après le 31 janvier, non seulement de se retrouver dans une situation illégale, mais aussi d’écoper d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende pouvant atteindre Rs 100 000. De plus, le fait que la nouvelle carte d’identité biométrique soit demandée dans les institutions publiques, telles les hôpitaux et pour d’autres démarches auprès des autorités, justifie la priorité de leur demande pour un « early hearing ». Des milliers de jeunes ayant atteint la majorité et ceux ayant perdu leur ancienne carte en laminé, et qui ont choisi de ne pas se soumettre à l’exercice de conversion, se retrouvent de plus dans une « dead lock situation ». L’appel des avocats de Rajah Madhewoo, avec comme Leading Counsel Me Me Sanjeev Teeluckdharry, est on ne peut plus clair : « The mauritian population is awaiting the final decision of the Privy Council. »
Après avoir servi une copie du document à l’Attorney General’s Office et au ministère des TIC, la machine a été mise en marche au niveau du Judicial Committee du Privy Council basé à Londres avec le “notice of appeal” logé hier après-midi par Me David Myles. « Nous espérons obtenir une audience d’ici mai/juin 2015 », a affirmé Me Sanjeev Teeluckdharry dans une déclaration au Mauricien hier après-midi.
Dans la notice logée, Rajah Madhewoo et ses hommes de loi font l’historique de leur combat judiciaire avec la première demande d’injonction logée le 1er octobre 2013 en passant par le “main case” logée en Cour suprême la même année pour contester la constitutionnalité de la carte biométrique jusqu’au jugement du Full Bench de la Cour suprême, présidé par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, rendu le 29 mai 2015. L’appelant considère en effet que le jugement de la Cour suprême de Maurice est un « travesty of justice », estimant de plus « that justice has been denied not only to him, but also, to the folks of Mauritius », comme pour expliquer ses motifs pour faire appel au conseil privé. Son seul recours, explique ce dernier, est de faire appel au conseil privé « so as to avoid a substantial miscarriage of justice ».
Dans leurs “grounds of appeal”, les hommes de loi de Rajah Madhewoo épluchent point par point le jugement Balancy, déclarant en premier lieu que la Cour suprême « as guardian of the Constitution has failed to assume its constitutional jurisdicton to review the constitutionality of the provisions of the National Identity Card Act ». Les avocats élaborent par la suite sur chacune des positions de la Cour suprême au sujet des points soulevés durant ses “submissions” lors du procès entendu en 2014.