À l’approche de l’échéance du 31 janvier pour une éventuelle entrée en vigueur de la Biometric ID Card au coût de Rs 1,1 milliard, projet du précédent gouvernement de Navin Ramgoolam, c’est le rush de dernière minute dans les trois centres de conversion à travers l’île. Le dernier carré d’irréductibles offrant une ultime résistance comprend environ 4 000 Mauriciens. L’autre question qui se pose dans les circonstances est si le gouvernement opterait pour une nouvelle extension compte tenu que les procédures d’appel devant le Judicial Committee du Privy Council du jugement du bench de la Cour suprême, présidé par le Senior Puisne Judge, Eddy Balancy, ont été engagées à la fin de la semaine écoulée.
La préoccupation conjoncturelle concerne la pression sur les trois centres de conversion, dont la capacité maximale est de gérer 400 demandes par jour. Or, ces derniers temps, le nombre de Mauriciens, faisant queue pour remplacer leurs anciennes cartes par la Biometric ID Card est de l’ordre de 750, soit 250 par centre, presque le double. Avec l’approche du jour J du 31 janvier, les trois centres ouverts de 9h à 16h en jours de semaine, à savoir à l’Emmanuel Anquetil Building à Port-Louis, le NPF Building à Rose-Hill et Rodrigues, la pression ne devrait que s’accentuer.
À ce stade, et en l’absence de toute indication d’un nouveau prolongement de la période moratoire au-delà du 31 janvier, ces 4 000 citoyens sont de tous âges et de toutes catégories, notamment ceux ayant perdu leur carte biométrique, ceux dont la carte a été abîmée, ceux se faisant enregistrer une fois leurs 18 ans atteints ainsi que ceux qui entament pour la toute première fois la conversion, tenteront de se mettre en règle. De sources officielles au ministère de la Technologie, l’on fait comprendre que si une personne se fait enregistrer pour la nouvelle carte le 29 janvier, elle ne sera pas dans l’illégalité le 31 janvier, l’important étant qu’elle a déjà entamé la procédure de conversion. Le délai pour l’obtention de la nouvelle ID Card est d’une semaine. Après le 31 janvier, tout citoyen qui ne s’est pas fait enregistré sera dans l’illégalité et passible d’une amende de Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans.
Pour les besoins de conversion de la carte d’identité, il faudra se munir des documents suivants : l’ancienne carte laminée, un extrait de certificat de naissance de moins de trois mois et une preuve d’adresse. Pour les femmes mariées, un extrait de leur certificat de mariage est obligatoire. Au cas où l’ancienne carte laminée est perdue, il faudrait que la demande pour la nouvelle carte soit accompagnée d’un memo de la police.
Après le jugement de la Cour suprême rendu en mai dernier, les demandeurs doivent signer un Consent Form autorisant que leurs empreintes soient relevées et converties en minutiae. En principe, une fois la carte livrée à son détenteur, les empreintes sont détruites, seules les minutiae étant stockées tout comme la photo en noir et blanc. Au 31 décembre dernier, quelque 950 000 Mauriciens avaient déjà entamé la conversion. C’est ce qu’avancent des sources officielles. Ceux ayant fait des démarches dans les centres régionaux fermés depuis doivent récupérer leurs cartes à Port-Louis uniquement.
De son côté, Maharajah Madhewoo a déjà saisi le Judicial Committee du Privy Council de son appel du jugement de la Cour suprême en date du 29 mai de l’année dernière. Les conseils légaux de Maharajah Madhewoo, en l’occurrence le Britannique Me Blake Morgan, et Mes Sanjeev Teeluckdharry et Erickson Mooneapillay, ont mis en avant une dizaine de grounds of appeal, dont :
– la constitutionnalité des dispositions de la National Identity Card Act avec des restrictions sur les Constitutional Rights
– le traitement inhumain et dégradant avec pour témoins les prises de position de l’ancien président de la République Karl Offman et l’ancien chef juge, Rajsoomer Lallah qui avaient refusé de soumettre leurs empreintes digitales pour des besoins d’identité
– la liberté de mouvements car tout Mauricien « can arbitrarily be stopped and be required to produce his ID Card as many times, by any person throughout the day »
– le droit à la vie privée car « his sensitive and personal medical data contained in the micro-chip of his identity card will be accessible to anyone who has got a card reader, as it can be read from a distance without his knowledge, consent and/or authorization »
– absence d’un fair hearing avec une série de critiques contre le déroulement du procès, dont « the Supreme Court disallowed visual presentation of slides by the expert witness » ;
– « failure to assess evidence » et des critiques contre des témoins, Goparlen Pavaday et Gunputh Rao Rama, un nominé politique de Navin Ramgoolam.

Les autres raisons d’appel sont la présomption d’innocence, l’absence d’« empowering section to cater for such identity card legislation as an enablign act », d’études comparatives avec ce qui se fait dans d’autres pays, notamment l’Inde et la Grande-Bretagne, et ce qui est « reasonably justifiable in a democratic society ».