La controverse autour des données biométriques avec les nouvelles cartes d’identité nationale risque de s’amplifier dans les jours à venir. À la veille de la réouverture des trois centres d’émission à Port-Louis, Rose-Hill et Port-Mathurin, le mouvement Lalit est monté au créneau pour dénoncer le subterfuge adopté par le gouvernement dans la conjoncture. Au nom de la Lalit, Shabeena Kalla fait un appel à Lalyans Lepep pour qu’elle applique son programme électoral et respecte le jugement de la Cour suprême interdisant le stockage des empreintes biométriques de tout citoyen mauricien. De son côté, Ish Sookun, spécialiste en matière de données biométriques, regrette que malgré tout ce qui a été annoncé, aucun changement dans les procédures n’a été noté.
Analysant la décision arrêtée par le gouvernement lors des délibérations du conseil des ministres du 4 septembre, Lalit cache difficilement ses préoccupations devant le maintien de la pratique à l’effet que « the fingerprint image and minutiae collection will continue as previously ». Ainsi, les militants de Lalit, à travers Shabeela Kalla, dénoncent le fait qu’à partir de demain, avec la réouverture des centres du Mauritius National Identity Card Scheme, les autorités continueront à procéder au « storing and retaining fingerprint data and other biometric from the time of taking it until the time of handing over the new ID Card » comme il avait été le cas jusqu’ici.
Outrage au jugement
Lalit s’appesantit sur le fait que cette démarche est en infraction et constitue même un outrage au jugement de la Cour suprême, dont le full bench présidé par le Senior Puisne Judge, Eddy Balancy, sur ce litige. La Cour suprême, qui s’est prononcée sur l’aspect constitutionnel, soutient que « the retention and storage of personal data under the Data Protection Act is not reasonably justifiable in a democratic society » and « the provisions in the National identityy Card Act and the Data Protection Act for the storage and retention of fingerprints and other personal biometric data collected for the purpose of the biometric identity card of a citizen of Mauritius are unconstitutional ».
Tenant également en ligne de compte les attendus du jugement de la Cour suprême en faveur de Pravind Jugnauth, Lalit soutient que ni la National Identity Card Act ni la Data Protection Act n’ont été amendées et que, pourtant, « the Executive seems to intend to flaunt the judgment, which is now law ». Avec le changement dans le scope de la carte d’identité nationale d’identification à la vérification, Lalit réclame des amendements à la loi pour la rendre plus démocratique, soit que « this includes removing the obligation to have a card at all, and removing the dire pressure to carry it about with you wherever you go. We thus call for a totally new legal framework, which avoids storing biometric data, and which avoids the « pass law » aspect of the Ramgoolam legal framework ». Shabeela Kalla revient sur le fait que tous les aspects biométriques de la carte d’identité nationale doivent être impérativement éliminés.
«This means that the software hasn’t been modified»
De son côté, Ish Sookun, spécialiste en la matière, apporte de l’eau au moulin de Lalit. Décortiquant les critères imposés par le gouvernement, il confirme que « the first criteria says fingerprint image and minutiae will be collected the way it was previously done. Contrary to what I thought, this means that the software hasn’t been modified to adjust the collection procedure for non-storage in a database ».
Pour ce qui est du stockage des fingerprint images dans la banque de données, l’expert, qui maintient qu’il n’y a eu aucun changement dans les procédures, ajoute que « the fingerprint images are being stored in a database ». Il s’appuiera également sur le jugement de la Cour suprême pour attirer l’attention sur le fait que « as a citizen who wants to have clarity on this subject, should I understand that the current procedure of recording & storing of fingerprint image is unconstitutional, yet the Government is going ahead with recording and storing ».
Auparavant, Lalit est intrigué par les manoeuvres au niveau de l’assemblée nationale, mardi dernier, avec le retrait de la Parliamentary Question du député de la majorité Sanjeev Teeluckdharry (une nouvelle mode avec le cas Ségolène Royal et le Chief Whip, Mahen Jhugroo), qui est également le conseil légal du Dr Madhewoo dans la demande d’injonction en Cour suprême au sujet de la banque de données biométriques pour la carte d’identité.
Lalit, qui se demande « whether the question was withdrawn for political reasons, i.e. the government does not want to reply to it. We do not know », lance un pressant appel au gouvernement « to respect its electoral program to do away with biometric data, and to respect the Supreme Court Permanent Injunction against the retention and storage of such data ».