La décision du tribunal de district de Flacq d’annuler le permis de conduire du chauffeur de taxi Devananda Chinapyel a été maintenue par la Cour suprême siégeant en instance d’appel. Le chauffeur ne pourra donc opérer en tant que taximan pendant un certain temps.
Le bench, composé du Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et de la juge Nirmala Devat, a conclu le jugement en ces termes : « We accordingly agree with Counsel for the defendant (Ndlr : l’État) that there were no special reasons warranting the exercise of the learned Magistrate’s discretion in favour of the appellant ; nor can it be said that the cancellation order was manifestly harsh, excessive or disproportionate. »
C’est un exercice de contrôle le 3 novembre 2012 qui avait tout déclenché. Alors que le policier de service voulait vérifier ses documents, Devananda Chinapyel avait fait comprendre qu’il ne les avait pas en sa possession. Un délai de cinq jours lui avait été accordé pour qu’il les produise au poste de police de Flacq. Il s’y est rendu le 5 novembre 2012, soit deux jours après le contrôle, et a produit la vignette d’assurance de sa voiture. Cependant, les policiers devaient remarquer que la date de validité de la police d’assurance courait du 5 novembre 2012 au 4 novembre 2013. Le taxi de Devananda Chinapyel n’était donc pas couvert par une assurance au moment du contrôle.
L’appelant avait été traduit devant le tribunal de Flacq sous les accusations suivantes, pour lesquelles il avait plaidé coupable : « Failing to produce his driving licence or a photocopy thereof at the request of a police officer » et « Using an uninsured vehicle, namely an autocycle, in breach of the Road Traffic Act ». Il avait été condamné à payer une amende de Rs 800 et une autre de Rs 1 000. Pour la seconde accusation, le magistrat avait ordonné qu’il soit disqualifié de détenir un permis de conduire, quel que soit le type de véhicule, et que son permis soit « cancelled and endorsed ».
L’appelant a contesté cet ordre d’annulation pour deux raisons, notamment que « it is manifestly harsh, excessive and disproportionate » et « the learned Magistrate has failed to take into account that the appellant has no previous conviction for the offense of using uninsured motor vehicle ». Il reprochait à la cour de première instance de ne pas avoir pris en considération sa condition de chauffeur de taxi et que les sentences appliquées le priveraient de ses moyens de subsistance.
Après s’être référé à des jugements antérieurs, le bench de la Cour suprême a maintenu les décisions arrêtées par le tribunal de Flacq.