L’appel d’un acheteur et revendeur d’articles en métal, qui a plaidé coupable d’avoir reçu deux fenêtres comprenant leurs vitres et qui proviennent d’un vol, a été rejeté par la cour suprême. Il avait contesté la sentence de deux mois de prison qui lui a été infligée par le tribunal qui a entendu son procès.
Le receleur avait été poursuivi pour avoir commis le délit de « knowingly receiving stolen property », contrevenant ainsi aux sections et sous-sections 40, 301 (1) et 309 (1) du code pénal. Il n’avait retenu les services d’aucun avocat pour assurer sa défense.
Au départ, l’appelant avait soumis deux raisons d’appel, mais finalement un seul point a été débattu. Celui-ci est libellé : « Because the sentence is harsh and excessive in the circumstances ».
Dans le jugement qu’ils ont rendu jeudi, les juges Paul Lam Shan Leen, l’actuel chef juge, et Rehana Mungly-Gulbul disent d’emblée : « At the outset we need to point out that the ground is not properly worded in as much as an appeal against sentence will only lie when the sentence is alleged to be wrong in principle and manifestly harsh and excessive. » Mais malgré tout, ils considèrent qu’il ne serait pas juste si un appelant est pénalisé pour les lacunes de son conseil légal. Toutefois, ils ne peuvent s’empêcher de « stress that grounds of appeal must be formulated with care and precision in the terms provided by law, failing which, the Court will not as a general rule entertain them ».
Selon la version des faits tels qu’ils ont été présentés dans le jugement du magistrat de la première instance, qui a rapporté les aveux faits par l’accusé à la police, il a reconnu avoir acheté les deux fenêtres pour la somme de Rs 300. Il a présenté des excuses à la cour, mais le magistrat l’a trouvé guilty as charged. Après avoir pris connaissance de son casier judiciaire il a prononcé la sentence, en ces termes : « I have taken into consideration the guilty plea of accused and his record. I therefore sentence him to undergo two months + Rs 100 Cost. »
Les juges trouvent que la peine de deux mois de prison dans les circonstances dans lesquelles le délit criminel a été commis « is not wrong in principle or manifestly harsh and excessive bearing in mind that the penalty provided under Section 40 for possession of stolen property being the proceeds of a crime is the same as that for an offence of larceny under Section 309 (1) which is imprisonment up to a maximum of 10 years. »
Le chef juge p. i. et la juge Mungly-Gulbul considèrent de plus que l’appelant s’en est sorti « with a sentence at the lower end of the spectrum ». En ce qui concerne la possibilité que le tribunal de la première instance avait pour émettre un Community Service Order, ils estiment que cet aspect est à la discrétion du magistrat. « We are not prepared to say that he made a wrong exercise of his discretion in the present circumstances », concluent-ils.