Le Judge’s Order obtenu par la Motor Vehicles Dealers Association (MVDA) le 15 janvier dernier contre les autorités, dont la MRA et la NTA, suivant la dénonciation d’un trafic allégué de voitures de seconde main importées et passées pour neuves, a été étendu jusqu’au 9 mars. L’affaire a été appelée en chambre jeudi et l’un des défendeurs, la MRA, a juré son affidavit pour répondre à celui logé par la MVDA. Dans ce document, la MRA se défend et nie avoir agi contre la loi. Les autres parties n’ont toujours pas soumis leurs affidavits.
Depuis le 15 janvier, un Judge’s Order pèse sur la MRA, le ministère des Finances, le ministère du Commerce et la NTA, qui sont « restrained and prohibited from clearing and releasing from customs all vehicules dubbed new vehicles ». Ce, suite à une dénonciation adressée à la MVDA faisant état de fraudes, démontrant, avec certificat d’exportation du véhicule à l’appui, qu’une voiture de marque japonaise importée comme neuve par la Crown Trading Co Ltd au Japon, ne correspond pas aux critères établis par la loi quant aux “new vehicles”, catégorie sous laquelle la voiture a été déclarée.
« Plusieurs autres véhicules sont concernés », indique-t-on à la MDVA, qui souligne qu’outre les véhicules bloqués désormais à la douane, d’autres seraient sur nos routes, dont certains datant de 2006 et 2009. Pour la MDVA, il s’agit d’une concurrence déloyale envers les concessionnaires de véhicules neufs, mais également les revendeurs de voitures de seconde main.
La loi concernant les véhicules de seconde main est très claire. En effet, depuis 2003, les revendeurs de voitures de seconde main et les concessionnaires du neuf ont passé un accord selon lequel les revendeurs de seconde main n’importent pas de véhicules de moins de 18 mois. « Or, certaines personnes se sont crues plus malignes en essayant de fausser les données », dit-on à la MVDA. Selon des sources, ce sont majoritairement des conducteurs individuels qui sont concernés par cette “fraude”. L’enquête des autorités démontre cependant qu’au moins une compagnie, non enregistrée en tant que revendeur de voitures, serait aussi concernée.
Dans son affidavit juré par Ootam Persand, team leader à la MRA, les propos de la MVDA sont réfutés. « I deny that the importation of second hand vehicles are being cleared and released as brand new cars and in contravention to the laws », peut-on lire du document. L’affidavit soutient par ailleurs que la voiture importée par Crown Trading Co Ltd « does not fall within the definition of second hand vehicle pursuant to the Consumer Protection Regulations as it has not been established that the vehicle is a used one. » Toujours dans le document, la MRA va un peu plus loin et dit avoir donné son clearance suite à des informations et documents qui ont été produits en ce sens. « I take note of paragraph 16 of the said affidavit and aver that in an email received from Toyota (Mauritius), it is stated that the latter’s contact from Japan has confirmed that “judging from the production date we can say that these are probably imported as a new car” », cite la MRA.
L’affaire sera de nouveau appelée le 9 mars, date à laquelle les autres défendeurs devront soumettre leur affidavit.