Dans un jugement rendu jeudi, les juges Abdurafeek Hamuth et Véronique Kwok ont rejeté la demande de la Medical and Health Officers Association pour une révision judiciaire de la décision du ministère de la Santé d’imposer le “shift system” de 40 heures. La cour a conclu que les médecins peuvent avoir recours à d’autres instances pour contester cette décision et que ceci concerne des conditions de travail établies dans leur contrat, ne pouvant dès lors faire l’objet d’une révision judiciaire. « The question of shift system relates to conditions of work and that it is a purely contractual matter », ont soutenu les juges.
Pour rappel, depuis le 1er avril 2016, un “shift system” a été introduit pour les médecins urgentistes. Depuis, la frustration règne chez les principaux concernés. Face à « l’absence d’un consensus » entre le ministère et le syndicat, l’association des médecins avait donc décidé de déposer plainte à la Commission Conciliation et Médiation (CCM) le 14 juin 2016. L’association des médecins avait saisi la Cour suprême pour une révision judiciaire de cette décision mais devait cependant demander à la CCM de ne pas trancher sur l’affaire de “shift” de 40 heures, faisant ressortir qu’une demande de révision judiciaire avait été déposée devant la Cour suprême dans ce sens. « The course of action taken by the applicant therefore shows that the applicant deliberately excluded the issue of the shift system (33 or 40 hours working week) from the purview of the CCM and chose to turn to judicial review proceedings instead », soulignent les juges. Ces derniers ont rappelé qu’une révision judiciaire est le dernier recours après avoir essayé d’autres avenues