En marge de la conférence internationale BPO-ICT organisée par le ministère des TIC et qui débute ce mercredi 12 septembre 2012, les acteurs du BPO mauriciens se demandent si l’Etat fait quelque chose pour pallier aux problèmes auxquels ils font face à cause de l’inadéquation de notre Data Protection Act.
En effet, selon l’Union Européenne, Maurice ne fait pas partie des pays dont les lois sur la protection des données personnelles sont adéquates.
Cela a un impact direct sur les emplois à Maurice, ayant été la cause principale de la fermeture d’un important centre BPO récemment. De plus, la plupart des opérateurs de BPO mauriciens disent souffrir directement car ils ne sont pas éligibles à devenir prestataires de services de leurs clients européens dès qu’il s’agit de traiter des données personnelles.
Dans un document datant d’octobre 2010, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France dit qu’il est ‘primordial de promouvoir ce même modèle européen auprès de pays tiers ne disposant pas de législation en matière de protection des données’.
Ce même document précise : ‘Ainsi, les pays tiers ayant adopté une législation de protection des données fondée sur le modèle européen peuvent présenter à la Commission européenne une demande d’adéquation. Si cette demande d’adéquation aboutit positivement, […] alors les transferts de données personnelles vers le pays tiers disposant d’une législation reconnue comme adéquate pourront se faire librement […]
La CNIL soutient cette voie, dans laquelle se sont engagés notamment le Maroc et la Tunisie, qui disposent maintenant d’une loi de protection des données et devraient prochainement présenter une demande d’adéquation à la Commission européenne.’
Pourquoi, 8 ans après sa proclamation, la DPA mauricienne n’est-elle toujours pas jugée adéquate par l’UE ? Cette loi a imposé certaines contraintes de même qu’une taxe additionnelle à pratiquement toutes les entreprises mauriciennes, et elle a certainement agi comme garde-fou contre certains abus. Mais si l’UE juge qu’elle n’est pas adéquate, et que cela affecte le secteur du BPO, que fait-on pour y remédier ?