INCAPACITÉ PERMANENTE APRÈS UN ACCIDENT : Le défendeur devra verser Rs 245 000 à la victime

Le juge Bobby Madhub, dans un jugement rendu mercredi en cour suprême, a attribué le taux de responsabilité à 70 % au défendeur, concernant un accident survenu dans la soirée du 16 février 2003, impliquant la motocyclette du plaignant, le véhicule du défendeur et un autre véhicule. Le plaignant avait été grièvement blessé ce soir-là, lui causant une incapacité permanente partielle.
La cour devait noter qu’avant l’entame du procès, les différentes parties s’étaient mises d’accord sur le montant de Rs 350 000, qui représente les dommages encourus suite à l’accident qui avait blessé grièvement le plaignant. La cour avait fait savoir que ce serait sous sa juridiction par la suite d’attribuer le degré de négligence de la part du défendeur et la somme qu’il devra verser au plaignant après avoir pris en considération toutes les preuves portées en Cour.
L’accident s’est produit dans la soirée du 16 février 2003, alors que le plaignant était à motocyclette sur la rue Labourdonnais en direction de la rue Boundary à Rose-Hill. Alors que le plaignant se trouvait près de la jonction avec la rue Gladstone, le véhicule du défendeur aurait émergé subitement de cette rue et aurait heurté de plein fouet le motocycliste. Le plaignant avait déclaré en cour que la rue Labourdonnais étant la route principale, le défendeur n’avait pas pris les précautions nécessaires avant de la prendre. Le défendeur pour sa part devait indiquer qu’il avait pris toutes les précautions nécessaires mais qu’il n’avait pas pu voir le motocycliste car ce dernier n’avait pas de phares. Le juge devait trouver qu’il y avait des indications sur la route montrant que la rue Labourdonnais avait la priorité sur la rue Gladstone. Afin d’attribuer le degré de responsabilité du défendeur dans cet accident, le juge s’est basé notamment sur la violence de l’impact démontré sur des photos prises par la police lors de l’enquête. Il devait trouver que le motocycliste avait été projeté à plusieurs mètres vu les débris qui s’y trouvaient. Il devait par ailleurs noter qu’il n’y avait pas de traces de freinage sur la route, indiquant que l’impact était soudain. De plus, le magistrat devait conclure en se basant sur la version des deux parties et des témoins appelés en cour que la visibilité était réduite ce soir-là dû au manque de lampadaires sur la route. Concernant le fait que la motocyclette du plaignant n’avait pas de phares ce soir-là, le juge s’est tourné vers le rapport de l’accident qui devait souligner que la motocyclette n’avait pas de lumière avant. Le juge a ainsi trouvé que le défendeur n’avait pas pris les précautions nécessaires ce soir-là mais que le plaignant était à blâmer en partie parce qu’il n’avait pas sa lumière avant allumée alors qu’il commençait à faire nuit. Le juge a ainsi attribué le degré de responsabilité du défendeur à 70 %. Il devra ainsi verser la somme de Rs 245 000 au plaignant.