Kunal Ramadhin, 25 ans, a perdu son appel sur la sentence de la Cour intermédiaire le condamnant à 12 mois de prison pour avoir volontairement mis le feu à deux véhicules en 2007. L’acting Chief Justice Keshoe Parsad Matadeen et l’acting Senior Puisne Judge Eddy Balancy ont statué que la sentence est amplement méritée.
Kunal Ramadhin a été poursuivi devant le tribunal intermédiaire sous deux chefs d’incendie criminel d’un véhicule automobile, le 19 août et le 30 septembre 2007. L’accusé, qui était âgé de 21 ans au moment des faits, a mis le feu à un cyclomoteur et une fourgonnette. Il a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation. Le magistrat l’a condamné à 12 mois d’emprisonnement pour chaque chef d’accusation.
L’appelant estime que la sentence prononcée est excessive et dure. Son homme de loi Me Robin Ramburn a essentiellement argumenté sur une voie de recours pour que la Cour d’appel impose une sentence plus légère à son client. Il a soutenu que son client a plaidé coupable aux deux chefs d’accusations, avait un casier judiciaire vierge au moment de son arrestation et était seulement âgé de 21 ans au moment des faits. Selon l’avocat, Kunal Ramadhin n’aurait pas dû être condamné à 12 mois de prison.
L’acting Chief Justice Keshoe Parsad Matadeen et l’acting Senior Puisne Judge Eddy Balancy ont fait comprendre qu’ils ne sont pas d’accord avec Me Ramburn. Ils estiment que le magistrat a pris en compte tous les facteurs atténuants et a estimé que mettre le feu à un véhicule à moteur est un délit très grave. Le Bench de la Cour d’appel a soutenu que le magistrat a exercé sa discrétion (en vertu de l’article 51 de la Criminal Procedure Act) et a imposé une peine inférieure à la peine minimale comme stipulé dans l’article 346 (5) du Code criminel. La loi prévoit une peine ne dépassant pas 20 ans de servitude pénale. La Cour d’appel a indiqué que le magistrat a de ce fait imposé une peine légère en donnant le tiers de la peine minimale qui est de trois ans.
Le Bench de la Cour d’appel a aussi estimé que même si Kunal Ramadhin avait 21 ans au moment des deux infractions, l’acte d’accusation démontre qu’il ne s’agissait pas d’une simple plaisanterie entre amis mais un acte prémédité. L’Acting Chief Justice Keshoe Parsad Matadeen et l’Acting Senior Puisne Judge Eddy Balancy ont statué que la condamnation de 12 mois d’emprisonnement est amplement méritée.