La Cour suprême conclut que les responsabilités sont partagées dans le cas de l’incendie qui avait ravagé, le 21 septembre 2000, le bâtiment qui abritait notamment la librairie Le Cygne. Le sinistre avait à l’époque ébranlé beaucoup d’habitants de la région, tant la librairie leur était familière. Les noctambules d’une certaine époque avaient eu, eux, un pincement au coeur en voyant partir en fumée l’ancien Night Club Magic Lantern.
Le juge Bushan Domah, qui a eu à trancher sur la question, a conclu en ces termes : « Accordingly, in my assessment, the liability has to be shared between the CEB and Le Cygne in proportion of the share of their culpability as the authorities decide with regard to the apportionment of liability. » Selon lui, la librairie doit être jugée responsable à 60%, le reste relevant de la responsabilité du CEB. De plus, en ce qui concerne les réclamations financières pour dommages subis, le juge laisse le soin aux parties concernées de décider entre elles des montants devant être payés à qui de droit par les responsables.
Rappel des faits. Le 21 septembre 2000, à 17h06 exactement, tout le pays est plongé dans le noir, et ce à la suite d’un signal électronique émanant de la centrale thermique de Belle-Vue. Le black-out durera environ trois heures. A Rose-Hill, la fourniture électrique est rétablie vers 20h10. Mais 20 minutes plus tard, le bâtiment abritant la librairie Le Cygne est la proie des flammes. Le bâtiment, qui avait une structure mixte – à savoir en bois, en béton et en verre –, appartenait alors à la Shanghai Co Ltd (“Shanghai”) et abritait des stocks appartenant à Superdist Company Ltd (“Superdist”), la Compagnie de distribution de presse Ltd (“CODIP”) et l’International Press and Book Distributor (“IPBD”). A l’arrivée des pompiers, sept minutes seulement après que ceux-ci aient été avertis, les soldats du feu n’ont pu que constater les dégâts, le feu étant alors déjà arrivé à un stade avancé.
Le CEB et la librairie se sont accusés mutuellement d’être responsable de l’incendie. Cette situation a eu pour conséquence que des réclamations pour dommages subis ont été réclamés comme suit : 1) CODIP (en liquidation) – Rs 650 673,64 au Cygne ; 2) Superdist – Rs120 072,39 au Cygne ; 3) l’IPDB et sa compagnie d’assurances, La Prudence Mauricienne – Rs 1 743 095,84 et 1 484 017 respectivement au Cygne et à sa compagnie d’assurances, la Mauritius Eagle ; 4) Shanghai – Rs 29,3 millions au CEB ; 5) Le Cygne – Rs 86 millions au CEB. De plus, la Mauritian Eagle a réclamé Rs 15,1 millions en se prévalant de son droit de subrogation pour avoir payé la police d’assurance des parties concernées. La somme réclamée comprenait Rs 2,9 millions au propriétaire du bâtiment, Rs 11 M à la librairie et Rs 690 000 à la Standard Pharmacy.
Lors du procès, les témoignages présentés par la plaignante, la librairie Le Cygne, comprenaient entre autres les dépositions consignées par trois responsables du service d’incendie et des propriétaires de la librairie, Mimi Chen et son fils Ming Chen. A également été présenté le rapport fourni par M. Quevauvilliers, qui était le témoin expert ayant déposé pour le compte du Cygne devant le Fact Finding Committee institué par le CEB pour situer les causes du black-out. La défense, elle, a fait déposer le Meter Reader du CEB et d’autres membres du personnel du CEB, dont le Deputy General Manager, M. Hébrard.
Après avoir écouté les différents témoignages, le juge Domah a constaté : « Mimi Chen who handled the sale part of the activity had left the support system of electricity to her son. M. Cheng agreed that it would have been better for him to have had the system looked at by a qualified electrician or a registered expert. He agreed that the original application was for the following apparatus : 10 lamps, 4 fans, 1 toaster and 1 kettle for 3,6 kilowatts. But later the appliance included air conditioners, photocopying machines, laminating machines, lamp and the like which shot up the consumption to 33 kilowatts on occasions. Indeed, for nine month in a year, the consumption was above the declared load by sometime up to three times. From the photographs, we are able to see how the wiring system was amateurish with some part loose without proper ducting or no ducting at all. At a couple of place the wire are visibly without ducting, with parts hanging loose. »
Bien que M. Quevauvilliers ait signifié que « when wire become old,
the isolation become brittle and breaks up which lead to failure of insulation », le juge estime, lui, que la part de responsabilité du CEB doit être considérée. Il arrive à la conclusion que celle de la librairie doit être de 60% et celle du CEB de 40%. « I, therefore, hold that the CEB and Le Cygne are both to blame for the fire
and the destruction that ensued and the proportion of fault between them is 40%
for the CEB and 60% for Librairie Le Cygne for the reason I have stated above. Cost to be shared between the parties in that proportion. Parties to proceed to decide their quantum on that basis », termine le juge.