INCENDIE DE L’AMICALE : «Le Full Bench de la Cour suprême s’est déjà penché sur cette affaire» selon le DPP

Le dossier intitulé Wrongly Convicted, compilé par un panel d’hommes de loi, menés par Me Rama Valayden, pour la révision du procès de l’incendie de L’Amicale le dimanche 20 mai 1999, continue à susciter de l’intérêt. Au cours de la semaine écoulée, le président de la République, Kailash Purryag, après une rencontre avec Me Valayden, a pris la décision de soumettre à la Commission de Pourvoi en Grâce la condamnation de Mounou Sumodhee, Bébé Sumodhee, Zulu Keeramuth et de Fico Nawoor. De son côté, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, est intervenu dans le débat par le truchement d’un commentaire publié dans la dernière édition du Office of the DPP Newsletter.
Sous le titre de «The Re-Trial of criminal cases : The Winds of Change», le DPP s’appesentit sur le fait que dans le cas du procès de L’Amicale, toutes les procédures judiciaires ont été épuisées et que dans l’état actuel de la loi, aucune réouverture du procès au pénal n’est envisageable. «Once the criminal justice process has come to an end, including the hearing of an appeal, there can be no retrial», fait-il comprendre.
Toutefois, Me Boolell ajoute qu’avec la section 11 du Criminal Appeal Act, une porte est laissée ouverte pour un nouveau procès dans l’intérêt de la justice «where highly probative evidence was not available at the time of the retrial». Il rappelle les principes cardiaux à ce sujet, soit entre autres que les preuves à être présentées devront être «evidence whuich was not available at the trial» ; que les preuves doivent avoir une pertinence avec les faits en question, «it must be evidence which is credible in the sense that it is well capable of belief : it is not for the Court to decide whether it is to be believed or not, but evidence which is capable of belief» et que la Cour, après analyse de ces preuves, serait arrivée à la conclusion qu’il y aurait pu y avoir un doute dans l’esprit des jurés quant à la culpabilité des accusés si elles avaient été présentées en même que les faits principaux.
Revenant à l’affaire L’Amicale, en particulier l’enregistrement de la conversation entre Thupsee et Fazil Sumodhee, le DPP avance que «the full bench of the Supreme Court constituted of the then Chief Justice Pillat, JJ Matadeen and Caunhye applying those principles reached the conclusion that they could not see how the contects of the original tape and transcript of the recording of the phone conversation were both relevant and credible under the second and third pinciples enunciated». En 2004, les quatre accusés s’étaient prévalus de la section 11 du Criminal Appeal Act pour introduire les faits découlant de cette conversation téléphonique.
En conclusion, Me Boolell note que «the effect of the judgment of the full bench of the Supreme Court meant that the convicted parties in the L’Amicale Case had exercised all means of legal redress available to them and the process had come to its finality. As the law stands at present it is not possible for either the DPP or a convicted person to apply for a review or retrial».