INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT: La Société de Gérance Mon Loisir devra payer Rs 138 500

Ramsamy Narydoo, ex-employé de la Société de Gérance Mon Loisir, avait été suspendu le 6 novembre et puis licencié avec effet immédiat par un comité disciplinaire le 4 décembre 2008 pour complicité de vol de gazole. L’ex-employé avait réclamé des indemnités de départ pour licenciement injustifié plus salaire non-payé lors de sa suspension qu’il évaluait à Rs 638 395. La magistrate Ratna Seetohul-Toolsee, siégeant en cour industrielle, a ordonné à la société de payer Rs 138 500 à Ramsamy Narydoo.
Le comité disciplinaire de la Société de Gérance Mon Loisir reproche à Ramsamy Narydoo, ex-employé comme chauffeur chez elle, d’être complice de vol de diesel. La société a déclaré que la compagnie Mon Loisir détient une station d’essence sur sa propriété et que les camions s’y ravitaillaient en essence. Un rapport était gardé par la compagnie à cet effet. La société a reçu une information indiquant que le camion utilisé par le plaignant avait fait une « transaction » de diesel à une station service d’un autre département de la société. Le comité a alors décidé de convoquer son chauffeur (le plaignant) et le responsable de la station d’essence. La société allègue que le chauffeur aurait autorisé le responsable de la station service de retirer du diesel dans son camion deux fois par semaine puisqu’il ne pouvait lui rembourser la somme de Rs 5 000 qu’il lui avait empruntée. Pour sa défense, l’ex-employé a déclaré qu’il avait été forcé de signer une version des faits qui avait été déjà rédigée par un responsable, l’inculpant lui et le responsable de la station d’essence de complicité de vol de diesel. L’ex-employé a indiqué que la société lui aurait fait comprendre que s’il signait ce document il pourrait reprendre son emploi. Or, le jour où il s’est rendu au travail, il a été informé de sa suspension en attendant que siège un comité disciplinaire afin de juger son délit. Le responsable accusé par le plaignant d’avoir rédigé lui-même la version des faits a quant à lui nié les allégations en cour, rétorquant que le plaignant n’a jamais été forcé de signer de documents.
Dans son jugement, la magistrate Ratna Seetohul-Toolsee a trouvé que les actes du plaignant étaient répréhensibles et démontrent qu’il a commis un délit grave envers son employeur. Concernant l’octroi d’indemnité de départ, la magistrate a pris en compte le fait que Ramsamy Narydoo avait un casier judiciaire vierge avant que ce délit ne soit commis et qu’il soit licencié par la compagnie. Elle a aussi pris en compte le fait que l’ex-employé a travaillé sur une période de 318 mois avant d’être licencié et que l’indemnité de départ devrait lui être attribuée. Elle ordonne ainsi à la Société de Gérance Mon Loisir de payer au plaignant une indemnité de départ incluant le boni de fin d’année et trois mois de salaires non-payés dû à sa suspension, totalisant la somme de Rs 138 500.