Le député Veda Baloomoody a d’emblée affirmé que le MMM n’est pas d’accord avec l’Independent Police Complaints Commission Bill. « Il n’y a rien de nouveau dans ce projet de loi pour donner davantage de crédibilité à la police. Ce Bill n’est qu’un « desperate rebranding » de l’ancienne Police Complaints Act de 2012 », a-t-il déploré.
Pour le député mauve, l’Independent Police Complaints Commission Bill tel quel est une « occasion ratée » d’éliminer les lacunes de la Police Complaints Act de 2012. « C’est très triste. Car nous ratons là une occasion en or d’éliminer les lacunes et de corriger celles de l’ancienne Police Complaints Act de 2012 », a-t-il martelé.
Le manque de large consultation dans la préparation de ce projet de loi est la première lacune relevée par le député Baloomoody. « Tel quel, l’Independent Police Complaints Commission Bill favorise la police. Pour que ce projet de loi favorise les plaignants au lieu la police, il aurait d’abord fallu avoir de larges consultations publiques. Or ni les organisations non-gouvernementales s’occupant des droits humains ni même la Commission Nationale des Droits Humains n’ont été consultés », s’est-il indigné. « La police doit être redevable de ses actions et pour cela elle doit être constamment sous les yeux de l’opinion publique. Or cela n’est pas le cas ».
Le député mauve a par ailleurs déploré que le Bill n’ait pas éliminé la prescription de deux ans après la commission d’un crime. « Cela signifie que si deux ans ont passé après un crime, la loi ne permet plus qu’on poursuive un policier pour ce crime ». Selon l’intervenant, il suffirait que l’enquête ne soit pas bouclée dans ce délai de deux ans pour que ce policier s’en sorte impunément. « Au lieu d’enlever les éléments de la Police Complaints Act, nous les avons répétés ».
Autre aspect du Bill que déplore Veda Baloomoody : un policier suspect et/ou la police peut, au niveau de l’enquête, se prévaloir de son droit au silence et de refuser de soumettre des documents aux enquêteurs. « Si les enquêteurs ne peuvent consigner la déclaration d’un policier suspect ou accéder à des documents, comment peut-on espérer que l’enquête puisse aboutir ? Pourquoi cette protection à la police ? » Il a rappelé que certaines institutions, à l’instar de la Mauritius Revenue Authority (MRA), disposent du pouvoir, au niveau de l’enquête, de convoquer un suspect et de l’obliger à fournir des documents et autres preuves afin de faire avancer l’enquête.
Le député a également regretté qu’aucun policier trouvé coupable d’un délit ne paie jamais de sa poche les dommages que réclament ceux ayant subi le préjudice. Il a cité notamment le cas de Kaya et celui de Ramlogun où c’est l’État, « donc les contribuables », qui a payé les dommages réclamés par les familles respectives. « Les policiers trouvés coupables doivent être personnellement redevables de tous dommages réclamés ».
Veda Baloomoody a d’autre part regretté que le Bill de donne pas à la nouvelle Commission le pouvoir d’enquêter sur les cas d’accusation provisoires (provisional charges) et des arrestations arbitraires. Il s’est référé à cet effet au récent livre de la journaliste Tourya Prayag sur les accusations provisoires. Il en a cité de larges extraits. « Que de souffrance, de douleurs et d’humiliation », s’est-il exclamé. « Il n’y a rien dans ce projet de loi pour aider les citoyens victimes des abus de la police à chercher réparation. Au contraire, alors que ce Bill donne de plus en plus de pouvoirs à la police, il la rend de moins en moins redevable envers le public concernant ses abus. Par conséquent la police se sent plus fort avec cette présomption qu’elle peut s’en sortir impunément avec le soutien des autorités », a-t-il conclu.