Le Chemical Manufacturing and Connected Trades Employees Union (CMCTEU), représentant les intérêts des employés travaillant sur le site de stockage de produits pétroliers d’Indian Oil (Mauritius) Ltd à l’aéroport de Plaisance, a logé une demande auprès de l’Employment Relations Tribunal pour qu’il obtienne sa reconnaissance syndicale. Le Tribunal, dans un Award délivré la semaine dernière et prononcé par son vice-président, Me Shameer Janhangeer, n’a pas été convaincu par les raisons fournies par l’employeur pour réfuter la demande du syndicat.
Le syndicat affirme qu’il dispose de la représentativité de 30 % des employés pour obtenir la reconnaissance syndicale et alors que l’employeur y objectait. Pour s’opposer à la demande de ce syndicat, la direction d’Indian Oil (Mauritius) Ltd a avancé que celui-ci n’a pas la représentativité nécessaire vu que les employés ne sont pas postés de manière permanente sur le site se trouvant à l’aéroport, communément appelé le Joint Into-Plane Installation – où l’on stocke des produits pétroliers à l’aéroport Sir Seewoosagur Ramgoolam – et que le bargaining unit ne peut se trouver à Plaisance.
Durant leur déposition lors des audiences, les représentants d’Indian Oil (Mauritius) Ltd ont également affirmé que seulement cinq employés affectés au site de Plaisance ont rejoint la Chemical Manufacturing and Connected Trades Employees Union et que les autres employés auraient confirmé ne pas être membres du syndicat.
Le conseiller syndical, Reaz Chuttoo, lors de son audience a déclaré que la demande qu’a faite le syndicat répond aux exigences de la Loi du Travail et du Code of Practice en avançant que le nombre d’employés est le même que ceux du bargaining unit. Le syndicaliste a, par ailleurs, produit une pétition signée par les cinq membres du CMCTEU comme preuve devant le Tribunal, tout en soutenant que ces derniers sont basés de façon permanente à Plaisance.
Raminder Singh, Vice-President Finance de Indian Oil (Mauritius) Ltd, a, lui, déclaré lors de son audience que le syndicat ne dispose pas de la représentativité de 30 %, que les employés n’y sont pas en permanence et qu’ils peuvent être « relocated » au quartier général situé à Mer-Rouge.
Le Tribunal a finalement statué que le CMCTEU avait le droit d’être reconnu, tout en insistant sur le droit de se syndiquer, comme garanti par la Constitution. Dans sa conclusion, le vice-président, Me Shameer Janhangeer et ses assesseurs parviennent à la conclusion suivante : « The Tribunal therefore makes an order granting recognition to the Chemical Manufacturing and Connected Trades Employees Union by Indian Oil (Mauritius) Ltd as sole bargaining agent for the employees in the categories of equipment operative, hose man/operator and refuelling operator located at JIP Airport Site, Plaisance. It must also be noted that the Bargaining Unit excludes employees with executive managerial powers, foreign workers, employees having less than a year’s service, administrative cadre and officers ».
Le Tribunal fait également remarquer que « the Chemical Manufacturing and Connected Trades Employees Union and Indian Oil (Mauritius) Ltd are therefore required to meet at specified intervals or at such time and such occasions as the circumstances may reasonably require for the purpose of collective bargaining ».