La Mauritius Sugar Industry Arbitration and Control Board Technical Staff Association (MSIACBTSA) et la Government Samplers Association (GSA) sollicitent l’intervention de la Cour suprême pour obtenir satisfaction. Ces deux syndicats demandent qu’elle émette des ordres afin de contraindre la toute nouvelle Mauritius Cane Industry Authority et le ministère de l’Agro-industrie à mettre en pratique certains engagements pris par les autorités compétentes lors des discussions qui ont eu lieu entre les différents acteurs de l’industrie sucrière dans le cadre de la réforme de ce secteur.
Dans les affidavits, Chabeelall Dabydoyal, secrétaire de la MSIACBTSA, et Vivendra Mungra, celui de la GSA, déplorent que le sort de leurs collègues ait été tout bonnement ignoré dans la concrétisation du projet de réforme de l’industrie sucrière et sa transformation en une industrie cannière. Pourtant, l’ancien organisme était l’un des six Service Providers ayant constitué la MCIA. Les autres composantes sont : le MSIRI, la Farmers Service Corporation (FSC), la Mauritius Sugar Authority (MSA), la Sugar Planters Mechanical Pool Corporation (SPMC) et la Mauritius Sugar Terminal Corporation.
Ils rappellent les circonstances ayant conduit à réformer le secteur sucrier et qui a abouti à l’entrée en vigueur de la MCIA Act le 19 mars 2012. De par cette loi, les six organismes qui existaient auparavant ont cessé d’exister. Leurs employés étaient censés être appelés à faire partie du Permanent and Pensionable Staff de la nouvelle MCIA.
Le 2 avril 2012, les membres du personnel du CPMACB ont été appelés à signer une Option Form, dans laquelle ils devaient choisir une des trois possibilités suivantes : 1) demeurer au sein de la MCIA ; 2) être redéployés dans le service civil ; et 3) se retirer du service selon les termes du Voluntary Retirement Scheme de la MCIA Act.
La majorité du personnel de l’ancien organisme a opté pour rester au sein de la MCIA ou de se retirer. Or, avancent les syndicats plaignants, le personnel se trouve toujours sur l’établissement du ministère de l’Agro-industrie. Ils soutiennent que les droits acquis de leurs membres sont menacés.
Ils réclament donc que l’exercice de transfert au sein de la MCIA soit effectué dans les meilleurs délais.