L’ancienne juge de la Cour suprême Premila Balgobin et ses deux assesseurs dans l’arbitrage du litige opposant le Joint Negotiating Panel (JNP) de l’industrie sucrière et la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA) ont livré leurs recommandations aux parties concernées à la mi-journée. Les deux principales mesures sont une hausse salariale de 4,5 % aux employés de l’industrie cannière pour la quatrième année, après les 13 % pour les trois premières années, soit 7 % + 3 % + 3 %, décidés lors des négociations de la nuit du 25 au 26 novembre de l’année dernière pour mettre fin à la grève, et l’application des 20 % pour l’embauche des travailleurs saisonniers sur la main-d’oeuvre de l’année précédente au lieu de 2001 comme il avait été le cas jusqu’ici. Par contre, le rapport d’arbitrage n’a pas statué sur la semaine de 40 heures « for the time being » dans le secteur cannier.
Le rapport d’arbitrage, qui a été rendu public à la mi-journée, a reçu un accueil favorable des syndicats, dont la Sugar Industry Labourers Union (SILU), l’Agricultural Workers Union, l’Organisation de l’Unité des Artisans, regroupés sous l’égide du Joint Negotiating Panel. « Des premières indications obtenues jusqu’ici, les recommandations constituent une avancée pour les travailleurs de l’industrie cannière. Les sacrifices consentis lors des huit jours de grève en novembre de l’année dernière n’ont pas été pour rien. Je salue encore une fois le courage de ces hommes et femmes qui n’ont pas hésité à participer à une action industrielle historique et cela en pleine campagne électorale », a déclaré au Mauricien à la mi-journée Ashok Subron, négociateur de la General Workers Federation.
Dans son rapport, l’ancienne juge Balgobin et ses deux assesseurs n’ont pas retenu la proposition du Joint Negotiating Panel pour un salaire minimal de Rs 13 300 mais ont par contre recommandé le paiement d’une augmentation salariale de 4,5 % pour la quatrième année après les 7 % du 1er janvier 2014, le 3 % du 1er janvier 2015 et les 3 % du 1er janvier 2016. Les 4,5 % supplémentaires sont payables à partir du 1er janvier 2017.
Justifiant sa décision d’accorder cette révision salariale supplémentaire, l’arbitrage Balgobin retient trois points, à savoir que « the sugar industry must be allowed to operate in an environment which does not keep it burdened with costs, and safeguards the higher interest of the country, the post 2017 era will be difficult for the industry and it is vital that good industrial relations prevail between the unions and the MSPA, so as to ensure the smooth running of the sugar industry ».
En sus de cette révision salariale, le Joint Negotiating Panel a obtenu gain de cause sur un aspect fondamental dans les conditions de travail dans ce secteur économique, à savoir le recrutement de la main-d’oeuvre saisonnière. Les syndicats de l’industrie cannière sont parvenus à convaincre l’ancienne juge Balgobin et ses deux assesseurs que l’application de la formule de 20 % est désuète. La commission d’arbitrage a retenu également le point des syndicats à l’effet que « several companies have still been making excessive use of seasonal/contractual workers ».
Le rapport d’arbitrage préconise que l’application de 20 % pour la main-d’oeuvre saisonnière s’applique sur le personnel de l’année précédente au lieu de 2001. « Whereas the workforce has declined since 2001 and so has the number of man-days, reference is still being made to the workforce employed in 2001 to determine the number of man-days that can be allocated to seasonal/contractual workers. It is indeed unrealistic to continue to make reference to this benchmark, thus disregarding the amount by which the number of man-days has dropped in subsequent years », souligne le rapport à la page 21.
Pour se conformer à cette recommandation, le ministère du Travail et des Relations industrielles a été informé que des amendements doivent être apportés aux articles 34 et 35 de la loi du travail « to clear all ambiguities and more importantly, to cater for the current needs of the sugar industry ». La commission d’arbitrage ajoute à ce même sujet que « the number of man-days allowable should be a reasonable percentage of man-days of the total labour force in the previous year ».
À la mi-journée, que ce soit du côté de la MSPA ou du JNP, l’on prenait connaissance de ces recommandations en attendant de pouvoir faire des commentaires. Des sources officieuses dans l’industrie cannière, l’on avance que la mise à exécution de ce package devra coûter entre Rs 300 millions et Rs 500 millions. Mais ce détail est sujet à confirmation.