La Law Reform Commission (LRC) a soumis à l’Attorney General, et à la requête de celui-ci, un “Opinion Paper” relatif à l’examen du cadre législatif pour le règlement des différends dans l’industrie de la construction. Dans un premier temps, le cadre actuel en matière de ce type de règlement est examiné et les contrats types, établis par la Fédération internationale des Ingénieurs Conseils (FIDIC) et le Joint Contract Tribunal (JCT), sont étudiés.
Ces contrats types stipulent souvent que la législation locale prévaudra. Cela conduit à une situation ambiguë dans laquelle les conditions spéciales du contrat sont abusivement utilisées par une partie au contrat ; ainsi, des clauses de paiement aléatoire sont incluses par certaines parties à de tels contrats, ce qui est préjudiciable à l’autre contractant.
Dans un deuxième temps, la Commission esquisse des solutions afin de traiter au mieux les différends dans l’industrie de la construction, et ce en se basant notamment sur les meilleures pratiques étrangères. Ainsi, il est proposé de faire de sorte que certaines clauses abusives soient interdites, telles que celle dite « payer quand payé », alors que d’autres devraient être rendues obligatoires.
Si les désaccords ne peuvent être résolus et se transforment en différends, le contrat devrait permettre de proposer divers modes de résolution des différends afin de faciliter le règlement des contestations dans diverses situations. Une clause de résolution de conflit cherche à dissiper l’incertitude entourant tout conflit. Cela devrait permettre de gagner du temps, ce qui signifie économiser de l’argent. Il est donc recommandé que tous les modes alternatifs de règlement des conflits soient prévus dans le contrat, et ce aux choix des parties contractantes.
Il est également proposé de mettre en place un comité de règlement des litiges. Des dispositions devraient être prises pour l’introduction en amont de méthodes de règlement avant de passer par les modes alternatifs de règlement des conflits. Enfin, il est recommandé qu’une partie effectuant des travaux de construction dans le cadre d’un contrat de construction ait le droit de suspendre ceux-ci dans le cadre de ce contrat dans certaines circonstances précises.