Le Joint Negotiating Panel (JNP), regroupant l’Union of Artisans of the Sugar Industry, la Artisans and General Workers Union, l’Organisation of Artisans Unity et la Sugar Industry Labourers Union, estime avoir remporté une victoire syndicale depuis que le Bureau International du Travail (BIT) a rendu son rapport sur la plainte de la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA) relativement au renvoi par le ministre du Travail au National Remuneration Board de 21 points en litige. Le BIT relève des versions contradictoires et estime qu’il n’est pas en mesure de déterminer si le referral effectué par le ministre est effectivement en contradiction avec l’accord en vigueur.
Dans des correspondances entre le 15 juillet et le 1er septembre 2011 soumises par la Mauritius Employers’Federation, représentant la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA), et appuyé par l’International Organisation of Employers, au Bureau International du Travail, l’organisation plaignante avait allégué que ce renvoi au National Remuneration Board par Shakeel Mohamed pour la révision partielle des 21 point n’a pas fait l’objet d’un accord au cours de la négociation collective, et constitue de ce fait une dérogation grave aux principes promouvant des relations industrielles saines et harmonieuses et viole clairement l’article 4 de la convention N°98. Le patronat avait soutenu qu’un tel renvoi est également incompatible avec l’esprit de la négociation collective tel qu’il est défini par la législation. En outre, cette mesure envoie un mauvais signal à l’intention des employeurs qui s’engagent dans une négociation collective, compte tenu du fait que, après la conclusion de conventions collectives en bonne et due forme, les mécanismes de fixation du salaire minimum sont utilisés unilatéralement pour revoir les conditions d’emploi dans des secteurs organisés.
Toutefois, le rapport du Freedom of Expression Committee du BIT, après avoir pris en considération les allégations de la MSPA, entendu la réplique du gouvernement et pris connaissance de celle des syndicats, affirme : « In the present case, the Committee notes that a collective agreement was signed between the complainant and the trade unions on 23 June 2011, whereby the parties agreed to a 20 per cent salary increase. The Committee understands that there is a divergence of view as to whether this agreement brought to a conclusion the 21 issues that had previously been discussed and that the Minister decided to refer to the NRB under Article 91 of the Employment Relations Act 2008 and following the recommendation of the CCM. In these circumstances, the Committee considers that it is not in a position to determine whether the referral made by the Minister was actually in contradiction of the agreement in force or even if it concerned the same group of workers, as the Government states that these questions go beyond those covered by the scope of the collective agreement and concern all workers of the sugar industry. The Committee observes that recourse to bodies appointed for the settlement of disputes should be on a voluntary basis ».
Les recommandations indiquent que compte tenu de la plainte logée en Cour suprême, demandant une révision judiciaire visant l’annulation de la décision du ministre, le comité s’attend à ce que les principes mentionnés soient portés à l’attention de la Cour suprême et demande au gouvernement de lui fournir une copie du jugement de la Cour dès qu’il sera prononcé.
Du côté du JNP, l’on se félicite de ce rapport du BIT tandis que la MSPA se trouve devant un ultimatum délicat depuis deux semaines avec les possibilités d’une grève à partir du 1er août dans le cas de figure où le patronat refuse les consultations de la Commission de Conciliation et Médiation et « persiste » à résilier le Procedure Agreement de l’industrie sucrière. « C’est une véritable première défaite pour les barons sucriers face aux travailleurs de l’industrie sucrière. Un autre revers est à venir avec le possible mouvement de grève des ouvriers. Malgrè leur puissance économique et le support de la MEF et de l’International Organisation of Employers, la MSPA n’est pas parvenue à convaincre le BIT de se prononcer. C’est clair et net que le BIT n’est pas d’accord avec la version tronquée présentée par la MEF/MSPA devant cette instance », affirme Ashok Subron, porte-parole des syndicats constituant le JNP.
Au sujet du nouveau conflit concernant les consultations à la CCM au sujet de l’introduction d’une pensionable allowance et la mise en place d’un Human Dignity Fund, le syndicaliste soutient que « MSPA finn ilegalman kas kontra Procedure Agreement avek sindika, ek an se moman MSPA pe refiz partisip dan linstans kuma CCM, ki etablir par lalwa. Bann baron sikiriye pe zwe ar dife. Nu dimann zot resezi zot mem, apre dezisyon ILO. Nu dimann MSPA les NRB fer so travay, ek partisip dan linstans kuma CCM ek respekte lalwa. Li pa tro tar pu MSPA re-vinn a latab negosyasyon pu enn evit enn lagrev zeneral an UT, pandan Lakup 2012 ».