La phase de médiation entre le Joint Negotiating Panel (JNP) et la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA), dans le cadre des négociations engagées en vue de la conclusion d’un nouveau Collective Agreement au sein de l’industrie sucrière, débouche sur une véritable guerre ouverte entre les syndicalistes et la Commission de conciliation et médiation (CCM). L’instance présidée par le Pr Ved Prakash Torul vient en effet d’entériner la décision d’entendre uniquement le litige déclaré par le patronat.
Depuis la confirmation de cette nouvelle, les syndicalistes sont en consultations avec leur conseil légal pour décider de la marche à suivre. Des consultations engagées entre les syndicalistes et leur avocats Mes Antoine Domingue et Rex Stephen, il ressort qu’une des prochaines actions du JNP devrait être une plainte logée contre la CCM devant l’Employment Relation Tribunal, possiblement dans les prochaines 24 heures. D’autres décisions devraient être entérinées vendredi lors d’une assemblée spéciale des travailleurs de l’industrie sucrière qui s’annonce déjà cruciale pour la suite des événements.
Dans la lettre adressée au JNP en début de semaine, le Pr Torul indique avoir reçu deux “labour disputes” le 4 février dernier ; les syndicalistes avaient logé leur plainte 35 minutes après le patronat. « On 4 February at 16.15 hours, the JNP comprising UASI, AGWU, OUA and the SILU reported the President of the Commission for Conciliation and Mediation the existence of two labour disputes against the MSPA under section 64 (1) of the Employment Relations Act 2008 (Act N.° 32 of 2008) as follows : (i) dispute was reported between SILU (JNP) and MSPA (ii) dispute was reported between  UASI, AGWU, OUA and MSPA. The terms of the disputes are issues relating to terms and conditions of employment of employees of the concerned bargaining unit of the Union to be negotiated with the MSPA with a view to reaching a collective agreement », écrit-il.
« Earlier on the same day, at 15h40 hours the MSPA reported a labour dispute against the JNP comprising UASI, AGWU, OUA and SILU to the President of the Commission for Conciliation and Mediation under section 64 of the Employment Relations Act 2008 and the terms and conditions of employment of employees of the concerned bargaining units of the respective Unions to be negotiated with the JNP with a view to reaching a collective agreement », poursuit le président de la CCM. Ce dernier est catégorique sur les raisons pour lesquelles le litige des syndicalistes ne peut être reçu : « Where a labour dispute is reported to the President of the Commission under section 64, no party to the dispute may report a labour dispute ont the same issue between the same parties within a period of 24 months following the date of the determination of the dispute. The Commission has thus no alternative than to reject the two aforementioned labour disputes reported by the Unions as the JNP, under Section 65 (1) (a) of the Employment Relations Act 2008. »
Dans le camp des représentants des travailleurs, l’on soutient que la raison avancée pour refuser l’acceptation du “labour dispute”  est « totalement erronée ». « Il est évident que depuis les amendements apportés aux lois du travail en décembre 2012, il y a certains vested interests qui tentent tout pour undermine la position des travailleurs dans le cadre des négociations collectives. Nous constatons également que des institutions qui devraient être indépendantes, comme la CCM, deviennent pro-patronales », commente Ashok Subron, un des animateurs du JNP. Pour le syndicaliste, « il est extrêmement grave que des fonctionnaires soient sous le diktat de l’intérêt patronal ». Affaire à suivre…